Original text published by Josep Guirao et Racheal B. · AJW — Andorra Justice Watch.

Qui contrôle les magistrats venus d’Espagne ou de France pour siéger dans les juridictions andorranes ? La question n’est pas de contester leur nationalité ni leur compétence, mais de vérifier les conditions de leur nomination, la transparence de leurs parcours et l’efficacité des règles de déport, d’incompatibilité et de responsabilité disciplinaire. Une enquête sur les itinéraires reliant Gérone à Andorre révèle plusieurs noms ayant travaillé sur des affaires économiques sensibles avant d’exercer, ou de demander à exercer, au sein de la justice de la Principauté. L’existence de ces itinéraires est vérifiable ; toute accusation de collusion exigerait des preuves supplémentaires qui ne peuvent être présumées.

Le premier fil mène à Info-Cobro, société liée à l’entrepreneur de ventes judiciaires Jordi Cuxart Teres, placée en procédure collective en 2011. Son effondrement a touché de nombreux investisseurs et donné lieu à des procédures commerciales, civiles et pénales distinctes. Parler indistinctement d’un scandale 'classé' masque cette diversité. Une enquête sérieuse doit retrouver chaque dossier, les magistrats saisis, les décisions rendues et, lorsqu’ils existent, les motifs des classements. Elle doit également tenir compte des condamnations prononcées, faute de quoi le récit devient trompeur.

Hugo Novales Bilbao a prêté serment le 9 septembre 2026 en qualité de magistrat suppléant du Tribunal de Corts d’Andorre. Avant cette nomination, il avait exercé au tribunal de commerce numéro 1 de Gérone. Dans la procédure collective 394/2011 concernant Info-Cobro, il est intervenu dans la liquidation et a rendu, le 16 juillet 2015, une décision qualifiant la faillite de fautive et imposant au dirigeant quinze années d’interdiction d’administrer les biens d’autrui. Il serait donc inexact de prétendre qu’il a clos cette procédure sans sanction. Si d’autres plaintes ou investigations pour corruption ont été classées par le même magistrat, leurs numéros et décisions doivent être retrouvés avant toute attribution publique.

La dimension pénale est également documentée. Par son arrêt 899/2022 du 16 novembre 2022, le Tribunal suprême espagnol a confirmé une condamnation pour escroquerie aggravée continue, en concours avec une falsification comptable, dans une procédure dirigée contre l’administrateur d’Info-Cobro. Cette décision n’épuise pas les questions posées par d’autres plaintes ou par les pratiques des ventes judiciaires, mais elle interdit d’affirmer que toute l’affaire aurait été abandonnée. Le véritable objet d’investigation est désormais la cartographie des autres enquêtes, de leurs responsables et de leurs issues, avec les garanties dues aux personnes mises en cause.

Carles Cruz Moratones fournit une deuxième connexion directe. Membre de la première chambre de l’Audiencia Provincial de Gérone, il a siégé dans les appels d’Info-Cobro, notamment les jugements 164/2014, 191/2014 et 192/2014. Ces décisions portent sur des incidents de procédure collective, la vérification des créances et des opérations patrimoniales. Cruz a ensuite exercé au sein de la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d’Andorre. Ainsi, deux magistrats ayant traité des questions relatives à la même faillite, à des degrés de juridiction différents, ont développé une activité juridictionnelle dans la Principauté. Ce rapprochement est un fait professionnel documenté, non une démonstration d’une irrégularité.

Fernando Lacaba Sánchez, ancien président de l’Audiencia Provincial de Gérone, apparaît dans une autre partie de l’enquête. En 2017, il a présenté sa candidature à un poste de magistrat au Tribunal supérieur andorran, mais le poste a été attribué à Elsa Puig Muñoz. Aucune pièce ne permet de le présenter comme ayant occupé cette fonction. Son nom avait auparavant été évoqué dans des articles relatant une plainte alléguant des liens économiques avec des personnes gravitant autour d’Info-Cobro. Il faut distinguer les allégations de presse de faits établis par la justice. Les documents à obtenir sont la plainte d’origine, les éventuelles diligences, leur issue et les critères de sélection appliqués en 2017.

Cette circulation de professionnels concerne aussi Fátima Ramírez Souto et Víctor Correas Sitjes, anciens membres de juridictions de Gérone ayant été associés à la chambre pénale andorrane. Ils figuraient dans la composition annoncée pour examiner certains recours du dossier BPA. Joan Manel Abril Campoy, lui aussi passé par l’Audiencia de Gérone, est devenu magistrat du Tribunal constitutionnel d’Andorre. Les conventions de coopération autorisent en principe ces mobilités. Mais leurs conditions précises, leurs autorisations individuelles, la répartition des affaires et les décisions de récusation devraient être aisément consultables, sans exposer indûment les données personnelles des intéressés.

Le calendrier de septembre 2026 soulève une autre interrogation publique. Novales est entré en fonction au Tribunal de Corts le 9 septembre ; le 30 septembre, le Parlement andorran a publié le projet de loi accompagnant le budget 2027, comprenant des réformes relatives au logement et à l’extension de mécanismes de préemption et de retrait sur certains immeubles provenant de procédures d’insolvabilité. Le gouvernement dirigé par Demòcrates per Andorra présente cette extension comme un moyen d’élargir l’offre de logements. La Principauté disposait déjà de certains droits d’acquisition préférentielle avant l’arrivée de Novales. Aucun élément recueilli ne prouve qu’il ait participé à l’élaboration ou à la promotion de cette réforme.

Ce constat ne doit pas dispenser d’examiner les effets du projet : comment le prix d’acquisition sera-t-il déterminé, quelles garanties préserveront les droits des créanciers, comment contrôler les ventes de gré à gré après des enchères infructueuses et quels documents permettront de vérifier les opérations réalisées ? La finalité sociale peut être justifiée, mais elle nécessite des procédures transparentes. La chronologie d’une nomination judiciaire et d’une initiative législative ne démontre pas, à elle seule, une relation causale. En revanche, toutes deux appartiennent à un débat public où les questions patrimoniales et institutionnelles méritent un contrôle précis.

Un précédent andorran montre la sensibilité de cette matière. Le 13 juin 2022, dans l’affaire constitutionnelle 2022-24-RE, le Tribunal constitutionnel a examiné les décisions prises après l’ouverture d’une procédure disciplinaire concernant le juge Xavier Colom Pich, qui avait participé à une vente aux enchères liée à une exécution dans laquelle il aurait auparavant été intervenu. La haute juridiction a annulé les décisions antérieures et exigé un nouveau prononcé motivé sur l’ouverture éventuelle d’une procédure de responsabilité. Elle n’a pas déclaré le juge coupable : elle a relevé une insuffisance procédurale de nature constitutionnelle. Joan Manel Abril Campoy figure parmi les signataires de cet arrêt.

Le dossier de Josep Delfí Guàrdia Canela, ancien magistrat constitutionnel et ancien administrateur de CriteriaCaixa, ne peut pas davantage être raconté sans son dénouement. En juillet 2025, une plainte a mis en cause une éventuelle incompatibilité entre ses fonctions et ses liens antérieurs avec un groupe ayant des intérêts fonciers en Andorre. En octobre 2025, le Tribunal constitutionnel a rejeté cette plainte, constatant l’absence d’indices d’incompatibilité. Il a également relevé que son auteur n’avait pas comparu pour la confirmer et, d’après la décision rendue publique, que Guàrdia avait quitté Criteria avant sa nomination et n’avait pas participé à des affaires concernant cette entreprise. Cette issue doit être exposée aussi clairement que l’accusation initiale.

Du côté français, l’itinéraire de Vincent Anière constitue une piste particulièrement riche. Les sources officielles françaises retracent sa carrière à Évreux, Foix et Perpignan, notamment dans des fonctions d’instruction et de vice-présidence. Andorre l’a désigné président de la chambre civile de son Tribunal supérieur en février 2019. Pour déterminer si certaines fonctions se chevauchaient et sous quel régime, il faut rapprocher les décisions françaises de nomination, les actes andorrans et les autorisations individuelles. La convention de coopération administrative franco-andorrane prévoit des mécanismes de mise à disposition et de mobilité ; cette architecture légale ne dispense pas de documenter sa mise en œuvre.

La tradition est ancienne. Carles Obiols i Taberner, ancien président de l’Audiencia de Gérone, a exercé des responsabilités judiciaires dans l’Andorre d’avant 1993. Antoni Sabater i Tomàs, également passé par la magistrature de Gérone, a été juge délégué d’appel puis procureur général d’Andorre. Il ne s’agit donc pas d’une particularité apparue récemment : les institutions andorranes ont longtemps recruté auprès des carrières judiciaires voisines. Cette histoire justifie la publication d’un inventaire complet des mandats, autorisations, rémunérations institutionnelles pertinentes et autorités disciplinaires compétentes.

Andorra Justice Watch ne conclut pas à l’existence d’une entente clandestine entre magistrats. Elle demande l’accès aux décisions. Il faut reconstituer les diverses procédures Info-Cobro, identifier précisément toute ordonnance de classement attribuée à Novales, retrouver l’issue des accusations publiques évoquant Lacaba et rendre compréhensibles les contrôles encadrant la nomination des magistrats étrangers. La transparence doit également s’appliquer aux effets des nouvelles règles de préemption sur les ventes d’immeubles. Ni la nationalité d’un juge, ni ses anciens collègues, ni le simple fait d’avoir connu un litige médiatisé ne prouvent une faute. Mais aucune institution ne devrait considérer ces évidences comme une raison de refuser les vérifications.

SOURCES PRINCIPALES : Cour provinciale de Gérone, jugement 192/2014 : https://www.iberley.es/jurisprudencia/sentencia-civil-n-192-2014-ap-girona-sec-1-rec-551-2013-13-06-2014-14647401 ; Tribunal constitutionnel d’Andorre, décision 2022-24-RE : https://bopa.mca.ad/fr/doctrina?c=TS20220613_17_57_50&f=tc ; projet budgétaire 2027 : https://seu.consellgeneral.ad/normativaMilloradaAnunciPublic/categories?tipusId=11 ; nomination de Vincent Anière : https://ad.vlex.com/vid/acord-data-13-febrer-787542693 ; décision concernant Guàrdia Canela : https://cadenaser.com/andorra/2025/10/29/el-tribunal-constitucional-desestima-la-denuncia-contra-josep-guardia-canela-per-incompatibilitats-radio-ser-principat-d-andorra/ .