Programa Pirata Europeu

Introduction au programme commun

L'Union européenne (UE) d'aujourd'hui, en tant qu'institution supranationale, est un projet de ses États membres plutôt que de ses citoyens. Les Pirates croient que l'Europe devrait être organisée pour servir les intérêts communs de tous les citoyens européens, autant que les intérêts des États membres.

Les Pirates de l'Union européenne ont adopté ce programme électoral et luttent ensemble pour faire de notre vision de l'Union une réalité.

Le déficit démocratique au sein de l'Union européenne existe depuis sa formation et n'a pas été suffisamment pris en compte au cours du processus d'intégration.

L'un des objectifs essentiels de tous les Pirates est de construire une base démocratique solide pour l'Union. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de veiller à ce que les processus politiques soient plus conviviaux pour les citoyens. Ensemble, nous devons encourager le développement d'un espace européen commun pour la culture, la politique et la société civile afin de protéger la richesse et la diversité des cultures au sein de l'Union.

L'UE doit respecter ses propres principes de subsidiarité. Les décisions ne devraient pas être prises au niveau de l'UE si elles peuvent être mieux résolues au niveau national, régional ou local. L'égalité et la facilité d'accès à la communication ainsi que l'information des citoyens sont des conditions essentielles à une prise de décision démocratique légitime. Les décisions politiques au niveau européen doivent être précédées d'un débat à l'échelle européenne et permettre la participation adéquate de tous.

Les Pirates sont fermement convaincus que tous les individus doivent avoir droit à un traitement juste et équitable. La société doit respecter les droits des minorités. Nous nous opposerons à toute forme de discrimination et aux mouvements qui vont à l'encontre des droits de l'homme.

L'Internet, en tant que moyen de communication, offre de formidables opportunités de développement politique en surmontant la communication verticale et unidirectionnelle. Les Pirates défendront donc la liberté de l'Internet avec une détermination farouche au niveau européen et à l'échelle mondiale.

Affaires sociales et soins de santé

Les conventions relatives aux droits de l'homme exigent que ces services soient fondés sur les principes de respect, d'égalité et de facilité d'accès.

Tous les habitants de l'UE ont droit au niveau de qualité le plus élevé possible en matière de soins de santé et d'éducation à la santé, quelle que soit la structure des systèmes de santé (privés, publics ou mixtes).

Cela inclut les soins de santé préventifs, curatifs et palliatifs, ainsi que les soins de santé mentale. Ils comprennent également les déterminants sociaux sous-jacents de la santé, tels qu'une alimentation saine, de l'eau potable, des installations sanitaires de base et un logement adéquat, des conditions de travail sûres et saines, ainsi qu'un environnement sain.

Un niveau adéquat de soins de santé ne peut être fourni que si les travailleurs de la santé reçoivent un salaire décent et si suffisamment d'équipements et de médicaments sont disponibles. La formation et l'emploi d'un nombre suffisant de professionnels de la santé sont nécessaires pour réduire les listes d'attente et maintenir les professionnels de la santé sur le terrain.

Les coûts des soins de santé devraient être pris en charge soit par des fonds publics, soit par une assurance maladie publique, soit par une combinaison des deux. L'assurance maladie doit être obligatoire, abordable pour tous les citoyens de l'UE, quel que soit leur niveau de revenu, et coordonnée entre les pays de l'UE.

Disponibilité et confort du patient

Les Pirates veulent un accès égal aux soins de santé pour tous les habitants de l'UE, indépendamment des ressources dont dispose un État, et soutiennent :

• Aucune discrimination (directe ou indirecte) dans l'accès aux soins de santé, quelles que soient les ressources dont dispose un État.
• Les biens et services de santé doivent être accessibles à tous. Les États doivent veiller à ce qu'aucune personne ne soit confrontée à des obstacles dans l'exercice de son droit à la santé, y compris l'accès à l'information sur la santé et aux services de santé.
• Les biens et services de santé doivent être abordables pour tous, quel que soit le niveau de revenu.
• Les lois et les politiques en matière de santé doivent être conçues et mises en œuvre de manière transparente et avec une participation significative des personnes concernées. Tous les systèmes de santé doivent comprendre un cadre de responsabilisation, qui devrait inclure l'accès à des mesures judiciaires efficaces ou à d'autres mesures appropriées en cas de violation du droit à la santé.
• Accès gratuit aux soins prénatals pour toutes les femmes enceintes, en mettant l'accent sur le bien-être physique et mental.
• Des soins périnataux adéquats
• L'orientation gratuite par des infirmières et des médecins de santé publique, qui surveillent la santé physique et mentale et le développement des enfants au sein de leur famille.
• Prévention et lutte contre la pauvreté. La pauvreté est à l'origine d'une mauvaise santé chez les enfants en raison, par exemple, d'une mauvaise alimentation, d'un logement inadéquat, du stress et d'un sentiment d'infériorité.
• Afin de garantir la mobilité des infirmières au sein de l'UE, tous les pays devraient se conformer aux mêmes normes académiques minimales en matière de formation.
• Faciliter l'utilisation des soins transfrontaliers. Améliorer les possibilités d'utiliser les systèmes de soins de santé à l'étranger avec la couverture des compagnies d'assurance maladie nationales.
• Les soins transfrontaliers ne devraient pas conduire à la mise en œuvre de politiques qui violent la vie privée, ni à la décentralisation des données ou au contrôle et au consentement des patients sur l'utilisation de leurs données.
• Carte de santé de l'UE pour le monde entier : Négociation de la validité de la carte européenne d'assurance maladie (carte bleue) dans les pays tiers.

Brevets et technologie

Réduire le nombre et la durée de vie des brevets pour les médicaments ou au moins éviter la prolongation administrative des brevets. Les médicaments financés par des fonds publics, y compris les vaccins liés au COVID, devraient être disponibles sous des licences libres de tout brevet.

Les Pirates demandent que l'Europe renforce sa souveraineté en matière de production de principes actifs et de médicaments.

Les Pirates demandent que l'Europe améliore sa souveraineté en matière de production et de développement d'équipements biomédicaux.

Les applications et les équipements qui mesurent les données biomédicales, y compris les applications de menstruation et de fitness, devraient se conformer pleinement au GDPR et ne jamais être utilisés pour la surveillance biométrique de masse.

Le Parti Pirate Européen exige une protection adéquate des données pour l'espace européen des données de santé. Nous comprenons que les données de santé sont utiles pour la science, mais qu'elles peuvent être utilisées à mauvais escient, par exemple par les compagnies d'assurance et les employeurs.

Les données de santé doivent être anonymisées et cryptées. À cette fin, il convient de définir clairement où elles sont stockées et quand et par qui elles peuvent être utilisées.

Droit à l'autonomie corporelle

Le Parti Pirate Européen considère l'autonomie corporelle comme un droit humain essentiel. Par conséquent, toutes les procédures médicales doivent être basées sur un consentement éclairé obtenu sans coercition.

L'autonomie corporelle implique que l'avortement sûr et légal soit disponible pour tous, quelle que soit la raison de leur choix. Nous exigeons également le libre accès aux contraceptifs, y compris la stérilisation masculine et féminine.

Le fait que toutes les procédures médicales doivent être basées sur un consentement éclairé obtenu sans coercition est particulièrement vrai pour celles liées à la santé et aux droits sexuels et reproductifs. Ainsi, nous demandons la criminalisation des procédures de correction sexuelle pratiquées sur les enfants intersexués, à moins qu'elles ne soient absolument nécessaires d'un point de vue médical.

En outre, nous demandons un modèle de consentement éclairé pour les soins d'affirmation du genre, rendu abordable et accessible. Ni la reconnaissance légale du genre ni l'accès au changement de sexe médical ou chirurgical ne devraient être conditionnés à des exigences abusives telles qu'un diagnostic psychiatrique, une expression de genre normative ou des procédures médicales.

Nous nous efforcerons de créer un environnement sûr et inclusif où chacun peut librement exprimer son identité de genre et son orientation sexuelle sans craindre la discrimination ou la violence.

La libre circulation des travailleurs

Les ressortissants de l'UE qui travaillent dans un autre pays de l'UE doivent surmonter des dizaines d'obstacles administratifs pour travailler et s'intégrer pleinement dans un autre pays de l'UE - notamment des systèmes de sécurité sociale différents, une nature différente des paiements dans ces systèmes, l'enregistrement dans les systèmes de soins de santé et bien d'autres choses encore. Par conséquent, l'UE devrait encourager ses États membres à continuer à supprimer les obstacles administratifs à la libre circulation des travailleurs en harmonisant les systèmes de sécurité sociale et les systèmes de soins de santé publics, en particulier l'harmonisation des paiements dans ces systèmes et le partage des informations entre les États membres.

Lutte contre les discriminations

Nous proposons des politiques qui promeuvent l'égalité des droits et des chances pour tous les individus, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. Nous donnons la priorité à l'intégration de l'égalité des sexes et des droits des LGBT+. Cela implique de mettre fin à la discrimination et à la violence à l'encontre des femmes et des personnes LGBT+, de promouvoir la santé et les droits en matière de procréation et de garantir l'égalité des salaires et des chances en matière d'emploi. Nous pensons que la reconnaissance du mariage et de la parentalité entre personnes de même sexe devrait être inscrite dans la Constitution.

Pour une transition juste

En tant que défenseurs des transitions numérique et verte, nous reconnaissons l'interconnexion des questions sociales, numériques et environnementales, en particulier dans certaines régions. Par conséquent, nous promouvons un financement adéquat de l'UE pour les régions les plus touchées et pour le développement des nouvelles compétences requises. Nous encourageons l'apprentissage tout au long de la vie par le biais de l'amélioration des compétences et de la reconversion, par exemple. Veiller à ce que les secteurs des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques disposent d'un personnel adéquat, en vue d'intégrer les catégories sous-représentées, est une priorité.

Dans le cadre de la politique "personne n'est laissé pour compte", nous pensons qu'il est nécessaire de fournir un financement aux personnes/ménages vulnérables pour leur transition en matière de transport, de chauffage, d'isolation, etc.

Normes sociales

Les Pirates défendent l'idée d'un accès universel à l'éducation, à la connaissance, aux soins de santé et à une protection sociale adéquate. Sur ce dernier point, nous devons protéger les groupes vulnérables de la pauvreté et de l'exclusion, notamment par des politiques qui garantissent un revenu minimum et des services sociaux satisfaisants.

Les travailleurs doivent bénéficier de conditions de travail appropriées et de qualité. Le télétravail et le travail sur plateforme sont de plus en plus répandus, mais ils se heurtent encore à des lacunes réglementaires. Nous devons veiller à ce que les nouvelles formes de travail ne renforcent pas la surveillance des employés et ne dégradent pas leurs conditions de travail et leurs droits.

Les pays européens doivent garantir des salaires adéquats aux employés travaillant dans l'Espace économique européen. Bien que nous reconnaissions qu'il est impossible de définir uniformément un salaire adéquat dans l'Europe actuelle, nous pensons que les employés doivent bénéficier d'un accès transparent à l'information et d'une protection juridique adéquate afin de pouvoir négocier des salaires équitables. Il ne doit pas y avoir deux poids deux mesures pour les réfugiés et autres non-citoyens travaillant en Europe. Les recherches et les projets pilotes relatifs au revenu de base universel sont les bienvenus.

Fonds européen de pension

Notre objectif est une Europe véritablement sociale, avec des règles sociales et des conditions de retraite comparables pour tous les Européens. La réglementation des pensions ne doit pas provoquer une course encore plus féroce des pauvres contre les très pauvres.

De nombreux pays sont confrontés à des crises des régimes de retraite nationaux en raison des changements démographiques et des migrations entre les pays européens. C'est pourquoi les Pirates proposent de créer un fonds de pension européen commun. Ce fonds ne doit pas être considéré comme un substitut aux régimes de retraite nationaux, mais plutôt comme un complément à ceux-ci afin de fournir le revenu minimum nécessaire en cas de besoin. Personne en Europe ne doit être confronté à la pauvreté pendant sa vieillesse. Les pensions doivent être accessibles à tous de manière équitable, sans restriction inutile fondée sur l'âge ou d'autres critères.

Soins de santé mentale : Renforcer la prévention, améliorer les soins et promouvoir l'éducation

Introduction

Des soins de santé mentale efficaces nécessitent une approche globale englobant la prévention, les soins et l'éducation. En abordant ces aspects, nous pouvons tendre vers une société qui soutient les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et promeut leur bien-être. Ce texte explore les points clés des soins de santé mentale et souligne la nécessité d'une plus grande accessibilité, d'une déstigmatisation, d'une inclusion et d'une éducation.

Prévention

La prévention est primordiale en matière de santé mentale. Pour y parvenir, nous devons nous efforcer d'améliorer l'accès aux services de santé mentale dans toutes les communautés. Cela nécessite la mise en place d'un réseau de services bien développé et facilement accessible à tous les individus, quelle que soit leur situation géographique. En veillant à ce que les services de santé mentale soient accessibles, nous pouvons soutenir efficacement les personnes qui en ont besoin et réduire le risque d'aggravation des problèmes de santé mentale.

Outre l'accessibilité des services, les soins de proximité doivent être reconnus comme une ressource précieuse pour la promotion de la santé mentale. En favorisant les environnements communautaires favorables, nous pouvons créer des réseaux qui aident les individus à surmonter les difficultés et à préserver leur bien-être mental. Parallèlement, il est essentiel de déstigmatiser le domaine de la psychiatrie, afin de le rendre plus attrayant et d'encourager les individus à poursuivre une carrière dans ce secteur vital des soins de santé.

Soins

En matière de soins de santé mentale, il est essentiel de donner la priorité au travail de rue et aux soins ambulatoires plutôt qu'aux services résidentiels. Les services psychiatriques résidentiels ont tendance à être coûteux, il est donc essentiel d'impliquer davantage les équipes de terrain et de prévention. Cette approche permet des interventions plus précoces, réduisant ainsi le besoin de soins résidentiels plus intensifs et plus coûteux. En outre, il est essentiel de mettre l'accent sur les droits des patients psychiatriques afin de garantir leur dignité, leur autonomie et un traitement adéquat au sein du système de soins de santé.

Afin de promouvoir une plus grande inclusion dans la société, il est essentiel de créer un environnement favorable aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Cela implique de fournir un soutien adéquat tout au long de la vie, en accordant une attention particulière aux jeunes et aux personnes âgées. La mise en œuvre de mesures d'intervention précoce et de prévention peut contribuer de manière significative à l'amélioration des résultats en matière de santé mentale et à la réduction de l'impact à long terme des problèmes de santé mentale.

Éducation:

Il est impératif d'aborder la question de l'accessibilité financière et de la disponibilité des soins de santé mentale pour les enfants et les adolescents. Des mesures immédiates doivent être prises pour garantir que ces services sont accessibles à tous ceux qui en ont besoin. En outre, des efforts doivent être faits pour simplifier le processus de préparation des experts en santé mentale, notamment en soutenant les initiatives d'organisations telles que l'Association européenne de psychothérapie. Cela permettra d'élargir la disponibilité de la psychothérapie et de la rendre plus largement accessible.

Reconnaissant l'importance de la santé mentale, les écoles devraient en faire un aspect essentiel de l'éducation. L'intégration de la santé mentale en tant que priorité dans le programme scolaire peut favoriser la prise de conscience, la compréhension et le bien-être émotionnel des élèves. En outre, la responsabilisation des infirmières en renforçant leur formation spécialisée en psychiatrie peut améliorer la qualité globale de la prestation des soins de santé mentale.

Conclusion

Une approche globale des soins de santé mentale englobe la prévention, les soins et l'éducation. En facilitant l'accès aux services, en déstigmatisant le domaine, en donnant la priorité aux soins de proximité et en promouvant l'inclusion et l'intervention précoce, nous pouvons améliorer les résultats en matière de santé mentale pour les individus tout au long de leur vie. En outre, l'abordabilité et la disponibilité des soins de santé mentale, la simplification du processus d'éducation et de reconnaissance et l'intégration de la santé mentale dans les programmes scolaires sont des étapes essentielles dans la construction d'une société qui donne la priorité au bien-être mental pour tous.

Agriculture, sylviculture, pêche et bien-être des animaux

Vers une Europe et une planète durables

Comme nous faisons partie de la nature, notre qualité de vie dépend des ressources naturelles telles que l'eau, l'air et le sol non pollués, ainsi que des aliments que nous consommons. Nous devons parvenir à une production alimentaire durable et saine pour tous, aujourd'hui et demain. Nous plaidons pour un rôle fort des commissions ENVI, AGRI, PECH et REGI, à condition que des leçons soient tirées des erreurs passées dans les politiques agricoles de l'UE. Il est de leur devoir de protéger nos ressources naturelles et de transformer l'exploitation de la nature en une nature prospère.

Les pirates exigent que l'on respecte (et, dans la mesure du possible, que l'on dépasse) les promesses et les plans ambitieux en matière d'environnement qui ont été faits au niveau de l'UE et au niveau international. Tant en ce qui concerne la conservation et le soutien de la biodiversité dans les agroécosystèmes qu'en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre provenant de l'agriculture.

L'agriculture et le jardinage urbains et suburbains doivent être encouragés afin de réduire les transports, de fournir une alimentation, de diffuser des connaissances et de satisfaire les besoins humains.

Dans les accords commerciaux avec les pays tiers, l'UE doit éviter les pratiques commerciales déloyales basées sur son pouvoir commercial. Les exportations de produits alimentaires européens excédentaires vers les pays tiers doivent être réévaluées si elles risquent de nuire aux marchés des produits alimentaires locaux.

Des subventions uniquement pour le bien public

Nous voulons une politique agricole commune qui soutienne la diversité naturelle et culturelle. Nous sommes convaincus que la multiplicité de la production alimentaire, adaptée au contexte local et aux mains de nombreux acteurs indépendants et autodéterminés, garantira également la sécurité alimentaire et la qualité de vie dans les campagnes et les villes.

La PAC doit encourager les agriculteurs à s'adapter au changement climatique en termes de technologies et de choix de cultures ou de races. La PAC doit fournir un cadre stipulant l'égalité des droits, des opportunités et des engagements. Le rôle des subventions dans la politique agricole européenne doit évoluer vers une plus grande attention à la diversité et à l'égalité. Les aides financières doivent être accordées en fonction de critères de durabilité et non en fonction de la superficie des terres ou de la production.

Étant donné que l'agriculture de l'Union européenne connaît une forte surproduction et que la production peut être commercialisée par les moyens habituels du marché, les subventions ne devraient soutenir que le bien public commun. La dégradation des écosystèmes ne doit pas faire partie de la politique agricole et servir d'excuse aux problèmes sociaux. Les pirates veulent préserver et soutenir l'agriculture à petite échelle et l'agriculture de subsistance afin de renforcer la résilience.

Utilisation de la technologie et des solutions numériques

Le principe "pas de brevet sur la vie" doit être strictement respecté. L'UE doit établir un cadre pour le libre accès aux applications numériques et aux interfaces ouvertes. Les données financées par des fonds publics concernant, par exemple, le climat, les conditions météorologiques, les sols et l'eau doivent être facilement accessibles au public.

L'UE doit veiller à ce que ces données obtenues à l'aide de technologies propriétaires ne passent pas dans des mains privées.

Foresterie

L'UE devrait faire davantage pour encourager les pratiques conduisant à la préservation et à la restauration de la biodiversité, à la rétention de l'eau et à la capture du carbone dans les forêts, à la fois en termes de réglementation et de financement. Mais nous devons tirer les leçons des erreurs commises dans le cadre de la politique agricole commune.

L'objectif est de contribuer au développement d'une industrie durable, tant sur le plan économique qu'environnemental. L'UE doit assurer une protection stricte des forêts anciennes et des vieux arbres dans toutes les autres parties du paysage.

Bien-être des animaux

Tous les animaux méritent d'être traités humainement. Les Pirates soutiennent le renforcement des mesures garantissant des soins et une gestion appropriée ainsi qu'un abattage moins douloureux, telles que l'élimination progressive de l'élevage en cage dès que possible, l'introduction de normes spécifiques aux espèces pour tous les animaux d'élevage, l'interdiction de l'exportation d'animaux vivants vers des pays tiers et la réduction des longs voyages d'animaux vivants par l'introduction de limites de temps strictes et absolues.

Le manque de transparence sur les conditions d'élevage et d'éducation sur le bien-être des animaux dans les systèmes d'élevage modernes doit être corrigé, par exemple par un label "méthode de production plus" pour les produits d'origine animale. Les pirates soutiennent la poursuite du développement d'alternatives à la viande et les incitations à un changement vers un régime alimentaire plus végétal.

Pêche durable

Les quotas de pêche doivent être revus pour s'adapter à une durabilité scientifiquement évidente et protéger les pêcheries à petite échelle. L'UE devrait développer des politiques de lutte contre la pêche illégale. Les zones marines protégées devraient bénéficier d'un niveau de protection approprié et harmonisé en interdisant les pratiques non durables nuisibles à la biodiversité, telles que le chalutage de fond ou les activités d'extraction.

Le développement de l'aquaculture à grande échelle devrait également faire l'objet d'une surveillance étroite afin de garantir le bien-être des animaux, l'équilibre entre l'alimentation et la pêche et une meilleure intégration dans l'environnement et l'écosystème, tout en assurant la traçabilité. L'UE devrait faire pression pour faciliter la migration des poissons dans les rivières, notamment en supprimant les barrages inutiles.

Programme pour l'espace

L'espace, un facteur vital

La communication et la navigation par satellite, l'observation de la Terre pour les prévisions météorologiques, les secours en cas de catastrophe, le suivi de la pollution et la recherche en orbite font aujourd'hui partie intégrante de notre vie. L'espace est devenu un facteur commercial.

L'UE joue un rôle essentiel, mais relativement mineur, dans la technologie spatiale. Nous voulons stimuler ce secteur et l'ouvrir. Cela entraînera une forte poussée de la technologie et de la collaboration entre les États membres de l'UE et d'autres nations partenaires.

La commercialisation de l'espace ouvre de nouvelles perspectives, telle que l'exploitation minière et la colonisation de l'espace. Celles-ci généreront des avancées économiques considérables. L'UE doit s'assurer d'obtenir sa part de ce développement.

Vision spatiale de l'UE pour l'avenir

En raison des progrès technologiques et de la commercialisation, les activités spatiales ne sont plus des sujets d'un avenir lointain. Les voyages interplanétaires, la défense planétaire, l'exploitation minière de l'espace, la production dans l'espace, la colonisation d'autres planètes et même les premiers concepts de sondes spatiales interstellaires sont des questions qui doivent être abordées aujourd'hui.

L'UE doit définir une vision, une stratégie et des objectifs clairs pour garantir la coopération internationale, la gouvernance mondiale multilatérale et les principes fondamentaux de l'État de droit, de la justice et de la démocratie dans le domaine spatial. Nous devons assurer le développement continu de l'Agence du programme spatial de l'UE, politiquement et financièrement responsable devant le public par l'intermédiaire des institutions de l'UE, et qui reçoit un mandat adéquat à l'échelle de l'UE pour le développement de l'espace.

Politique industrielle de l'espace

Dans le monde entier, les activités spatiales passent des agences gouvernementales à des entités privées et commerciales.

Au cours de la décennie actuelle, le programme spatial de l'UE devrait se concentrer sur la stimulation du développement dans le secteur privé. La recherche financée par le secteur public devrait principalement utiliser des services de lancement commerciaux et se concentrer sur les aspects à haut risque où elle peut ouvrir la voie à des technologies de rupture, comme les voiles légères pour les missions à longue portée et l'extraction de ressources dans l'espace.

Des capacités de lancement européennes indépendantes et totalement réutilisables doivent être développées pour garantir à l'UE un accès suffisant à l'espace et lui permettre de rester à la pointe de la technologie et de l'économie.

Un cadre juridique est nécessaire pour empêcher l'utilisation abusive et la militarisation des biens spatiaux.

Le droit de l'espace

Le traité sur l'espace extra-atmosphérique (OST) ne couvre pas de nombreuses questions juridiques essentielles concernant l'utilisation et la commercialisation de l'espace. L'UE, en tant qu'exemple parfait de nations multiples travaillant ensemble pour le bien commun, devrait jouer un rôle de premier plan en poussant à l'élargissement de l'OST pour couvrir des questions importantes telles que l'exploitation minière de l'espace, les débris spatiaux et les aspects environnementaux.

L'espace doit être accessible et utilisé pour le bien de toute l'humanité.

Les lois sur l'environnement dans l'espace devraient aborder des questions telles que la pollution qui peut affecter de vastes zones ou atteindre des objets spatiaux habités ou potentiellement habitables, des zones susceptibles d'abriter une vie extraterrestre, et également protéger des lieux de grande importance pour la recherche, comme la face cachée de la Lune qui présente des interférences de radiofréquences exceptionnellement faibles, ce qui en fait un endroit vital pour la radioastronomie.

Débris spatiaux

Les satellites abandonnés, les étages de fusée et les débris en orbite menacent les voyages dans l'espace. L'UE doit faire pression pour que des traités internationaux rendent obligatoire l'élimination des débris spatiaux et empêchent la création de nouveaux débris spatiaux en contrôlant la désorbitation des étages de fusée usés et des satellites en fin de vie. Les activités qui génèrent des débris spatiaux, comme les essais de systèmes antisatellites, doivent être interdites.

Les programmes de recherche sur les technologies d'élimination des débris spatiaux doivent bénéficier d'un financement supplémentaire.

Défense planétaire

L'impact d'un objet majeur peut causer d'immenses dommages à la Terre. La défense de la planète contre de tels évènements est d'une grande importance. Nous voulons augmenter le financement des projets de détection des objets proches de la Terre potentiellement dangereux et des technologies permettant de dévier les objets dangereux.

Les activités de défense planétaire doivent être coordonnées et intégrées au niveau international.

Objectifs à court terme

Les systèmes de lancement non récupérables deviennent rapidement obsolètes et les avantages économiques des systèmes réutilisables sont considérables. L'UE a besoin de sa propre capacité de lancement réutilisable pour rester compétitive et permettre la réalisation de projets à plus grande échelle.

En outre, une capacité indépendante de transport d'équipage, initialement jusqu'à l'orbite terrestre, est nécessaire.

Le développement de ces systèmes au niveau national sera nécessaire pour suivre le développement international actuellement dominé par les États-Unis et la Chine.

Objectifs à long terme

Le programme spatial de l'UE devrait également financer des objectifs qui sont ou semblent hors de portée aujourd'hui. Travailler sur des objectifs lointains, comme la construction d'une sonde interstellaire, d'un ascenseur spatial ou d'un crochet spatial, stimulera le développement de technologies et de matériaux radicalement nouveaux. Pour garantir une utilisation civile au profit de l'humanité ainsi qu'une collaboration scientifique et économique efficace, ces technologies spatiales importantes et puissantes devraient être développées avec des partenaires internationaux.

Récolter les bénéfices du programme spatial

Le retour sur investissement des technologies spatiales est décuplé. Les Pirates sont convaincus que l'investissement dans un programme spatial à grande échelle produira des résultats de recherche susceptibles d'améliorer la vie de chacun. Nous voulons que les principes de libre accès rendent les résultats de la recherche largement disponibles. L'application de la technologie spatiale devrait bénéficier à la vie quotidienne de tous, comme la couverture Internet déjà croissante dans les zones reculées et la navigation par satellite.

Raconter l'histoire

L'exploration spatiale est sous-représentée dans les médias. Un élément essentiel du programme spatial de l'UE doit être la communication des projets au grand public afin de le sensibiliser à l'importance de l'espace pour l'avenir de l'humanité.

Société civile

La société civile est une composante essentielle de toute société démocratique, car elle joue un rôle vital en veillant à ce que les voix des individus et des communautés soient entendues et représentées dans le processus politique. En tant que Parti Pirate Européen, nous reconnaissons l'importance de la société civile dans l'Union européenne et ses États membres, et nous nous engageons à renforcer les valeurs qui la sous-tendent.

Au cœur de notre mission se trouve un engagement envers les valeurs fondamentales de l'Union européenne, telles que définies dans l'article 2 du traité sur l'Union européenne. Nous croyons que le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'État de droit et des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités comme les LGBT+, sont des principes non négociables qui doivent être maintenus et défendus à tout moment.

Pour atteindre cet objectif, nous appelons l'UE à travailler en étroite collaboration avec les organisations de la société civile à travers l'Europe et au-delà, afin de s'assurer que ces valeurs fondamentales soient respectées et promues dans tous les aspects de l'élaboration des politiques de prise de décision de l'UE. Nous pensons que la société civile devrait avoir son mot à dire dans l'élaboration des politiques de l'UE. L'UE devrait activement rechercher et écouter les voix des individus et des communautés traditionnellement sous-représentés dans le processus politique.

En outre, nous pensons que l'UE a la responsabilité de promouvoir ces valeurs non seulement au sein de ses propres institutions et de ses États membres, mais aussi dans ses interactions avec d'autres pays et organisations internationales. Nous pensons que l'UE devrait montrer l'exemple, en démontrant son engagement envers ces valeurs dans ses politiques extérieures et en travaillant à leur promotion dans les pays et les régions où elles sont menacées.

Participation citoyenne et gouvernement ouvert

Les Pirates plaident en faveur d'une convention de citoyens directement élus, chargée de rédiger un nouveau traité européen qui clarifiera et remplacera les traités actuels et répondra à la nécessité d'une réforme démocratique au sein de l'Union, à condition qu'il soit accepté par les citoyens de l'Union par le biais d'un référendum.

Le processus législatif actuel de l'UE est dominé par le pouvoir exécutif (la Commission européenne) au détriment du pouvoir législatif (le Parlement européen). Les Pirates cherchent à modifier l'équilibre des pouvoirs au sein des institutions européennes pour favoriser le pouvoir législatif.

La démocratie directe au niveau de l'UE, c'est-à-dire les référendums paneuropéens sur les révisions constitutionnelles et les référendums législatifs à l'initiative des citoyens, devrait faire partie de la nouvelle constitution. Les citoyens doivent avoir le droit d'abroger la législation existante et d'en initier une nouvelle.

Ajout de citoyenneté pour l'Europe

Nous, les Pirates européens, nous nous considérons comme des citoyens européens. Cependant, à ce stade, la citoyenneté européenne n'est qu'une idée. Les Pirates veulent transformer cette idée en réalité. Avec la citoyenneté européenne, nous pouvons être plus que des Français, des Allemands et des Suédois. Nous pourrons être des citoyens avec un ensemble de droits communs dans chaque pays de l'Union. Nous pourrons délivrer des passeports européens, permettant à tout citoyen européen d'être reconnu comme faisant partie d'un concept plus large que son propre pays, dans l'idéal d'un monde sans frontières.

Les pirates veulent ouvrir des discussions et organiser des ateliers pour atteindre ces objectifs.

Le Parti Pirate Européen estime que tout citoyen de l'Union européenne devrait avoir droit à une véritable citoyenneté européenne. Cette citoyenneté devrait s'accompagner d'un passeport européen et de documents physiques et numériques reconnus dans toute l'UE comme une citoyenneté européenne.

Nous pensons qu'une véritable citoyenneté européenne est essentielle pour garantir à tous les citoyens de l'UE l'égalité des droits et des chances, quel que soit leur pays d'origine. Il s'agit également d'une étape essentielle vers la création d'une Europe plus unie et plus cohésive, où chacun a le sentiment d'appartenir à la communauté et d'en être un membre apprécié.

Innover en matière de participation politique

Les Pirates veulent que les citoyens aient un impact plus direct et plus significatif sur le débat politique et le processus de prise de décision, à la fois individuellement et collectivement.

Le Parlement européen devrait mettre en place un outil de participation électronique. Les citoyens devraient pouvoir discuter publiquement des propositions législatives, proposer des amendements et soutenir (ou voter contre) les amendements proposés en ligne.

Nous souhaitons réformer l'initiative citoyenne de l'UE. Les exigences en matière de données doivent être réduites. La Commission européenne s'occupera alors même des initiatives intéressantes qui n'ont pas abouti.

Les pétitionnaires bénéficiant d'un nombre important de soutiens doivent avoir le droit d'être entendus en personne. Le Parlement européen devrait ouvrir régulièrement ses portes aux citoyens pour leur permettre de soumettre directement leurs propositions et leurs préoccupations lors d'une session plénière conjointe avec les membres du Parlement européen et les membres de la Commission européenne. Ces sessions devraient également être ouvertes aux citoyens qui participent à distance via Internet ou les médias sociaux.

Les citoyens européens doivent être en mesure de rechercher, d'utiliser et d'échanger les informations mises à disposition par les différents processus de gouvernance européenne. De cette manière, ils peuvent comprendre et participer à la vie de notre démocratie européenne. Le coût social de la participation doit être minimisé.

Gouvernement ouvert

L'Union européenne adhère au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert. Cette initiative multilatérale vise à promouvoir un gouvernement ouvert, à responsabiliser les citoyens, à lutter contre la corruption et à exploiter les nouvelles technologies pour renforcer la gouvernance.

Promouvoir la participation de la société civile

Nous pensons que la participation de la société civile est essentielle pour une démocratie saine et dynamique. C'est pourquoi nous nous engageons à promouvoir et à soutenir le travail des organisations non gouvernementales (ONG) dans l'ensemble de l'UE. Pour ce faire, nous proposons de sensibiliser le public à l'importance de la participation de la société civile et d'encourager une plus grande participation par le biais de programmes d'éducation et de sensibilisation.

Réglementation claire des ONG

Nous proposons de plaider en faveur de réglementations claires et équitables pour les ONG opérant dans l'UE, en mettant l'accent sur la transparence et la responsabilité. Nous proposons également de faciliter l'établissement et le financement des ONG au sein de l'UE.

Incitations fiscales pour les dons

Afin d'encourager davantage d'organisations à s'engager dans des causes sociales et environnementales, nous pensons que les dons versés aux ONG œuvrant pour le bien commun devraient bénéficier d'un statut fiscal spécial dans tous les États membres de l'UE.

Interaction efficace avec les institutions européennes

Les ONG doivent avoir accès aux informations sur la législation à venir afin de pouvoir interagir efficacement avec les institutions européennes. Nous proposons que les ONG enregistrées dans l'UE aient accès au texte actuel et aux informations complémentaires, ce qui leur permettrait de replacer la législation dans son contexte. Cela permettra à toutes les parties prenantes d'avoir une place à la table et d'avoir accès aux derniers développements.

Promotion du bon travail des ONG

Nous nous efforcerons de promouvoir et de mettre en valeur le travail essentiel que les ONG accomplissent déjà dans toute l'UE. En mettant en lumière leurs réussites, nous souhaitons encourager davantage de personnes à s'impliquer et à soutenir leurs efforts. Nous reconnaissons le rôle essentiel que jouent les ONG dans des domaines tels que la protection de l'environnement, la justice sociale et les droits de l'homme. C'est pourquoi nous nous engageons à soutenir leurs efforts et à travailler ensemble pour construire une société plus juste et plus durable.

La lutte contre la corruption et le lobbying des entreprises

L'influence de l'argent sur la politique est l'un des principaux risques de corruption dans l'UE et une menace pour ses fondements démocratiques. Les décisions politiques ne seront pas prises dans l'intérêt de tous les citoyens si l'on permet aux intérêts des entreprises de primer.

Divulgation et limitation de l'influence extérieure sur les décisions politiques

Pour protéger le processus démocratique et rendre la prise de décision plus transparente, les Pirates appellent à la divulgation de l'influence des groupes d'intérêt et des lobbyistes sur les décisions politiques. Les activités de lobbying doivent être aussi transparentes que possible. Cela peut être facilité en rendant obligatoire le registre des lobbies existant, lié à un calendrier ouvert sur Internet. Chaque citoyen européen devrait avoir la possibilité de savoir avec qui son représentant élu s'est entretenu, quel était l'objet de la réunion et ce qui s'y est passé. Le processus doit être basé sur un système de contrôle à plusieurs niveaux, nécessaire à une démocratie fiable. En outre, une empreinte législative doit être publiée. Toutes les personnes impliquées dans l'élaboration des politiques doivent divulguer leurs réunions avec les lobbyistes et les informations écrites qu'elles reçoivent. Tous les projets de loi et amendements doivent pouvoir être retracés jusqu'à leur auteur original.

Des règles éthiques applicables et un mécanisme de contrôle des lobbyistes doivent être mis en place. Ces règles devraient empêcher les lobbyistes d'exercer une influence indue.

Prévention des conflits d'intérêts

Les fonctionnaires (y compris les conseillers spéciaux de la Commission) et les représentants élus (y compris les rapporteurs) ne doivent pas être indûment influencés par des intérêts privés dans l'exercice de leurs fonctions publiques. Des conflits d'intérêts peuvent survenir dans le cadre d'activités extérieures et d'emplois antérieurs, mais aussi dans le cas de députés européens, de commissaires ou de fonctionnaires qui acceptent de nouveaux emplois dans le secteur privé.

Des règles appropriées doivent être établies pour garantir que les titulaires de fonctions concernés n'ont pas de conflits d'intérêts, que les intérêts sont déclarés et que les comportements répréhensibles sont sanctionnés. Les codes de conduite du Parlement européen et de la Commission européenne doivent être réformés. Des règles efficaces de transparence et d'éthique sont nécessaires pour les intergroupes et les autres groupes interpartis impliquant des députés européens et des lobbyistes. Un organisme indépendant doit veiller au respect de ces règles et imposer des sanctions le cas échéant. Des règles globales limitant le phénomène des portes tournantes doivent être adoptées.

Redémocratiser le processus de contribution

Les intérêts commerciaux ne doivent plus primer sur l'expertise politique. La Commission doit mettre en place des garanties efficaces contre la mainmise des entreprises sur les groupes d'experts et les groupes consultatifs, les plateformes technologiques et les agences de l'UE. Étant donné qu'un nombre largement disproportionné de réunions avec les fonctionnaires de l'UE est consacré aux grandes entreprises, le nombre de ces réunions devraient être réduit. Davantage de temps devrait être consacré à la recherche active des contributions des citoyens, des PME et d'autres groupes d'intérêt actuellement sous-représentés.

Financement des campagnes politiques

Tous les partis politiques européens doivent utiliser des comptes bancaires transparents pour le financement de leurs campagnes. L'autorité qui supervise les partis politiques européens doit être dotée d'outils d'audit et de sanction efficaces.

Transparence et protection des lanceurs d'alertes

La transparence donne aux impuissants le pouvoir de contrôler les puissants. Les Pirates estiment que la transparence est nécessaire pour permettre au public de prendre des décisions démocratiques.

Protection des lanceurs d'alerte

Les Pirates plaident en faveur d'une législation générale et complète sur l'alerte afin de protéger toute personne qui expose des problèmes d'intérêt public, y compris les abus de droit, les activités illégales et les actes répréhensibles. Nous croyons fermement que les lanceurs d'alerte doivent être en mesure de faire des rapports en interne, à une autorité compétente ou aux médias afin de garantir la liberté d'expression et le droit des citoyens à l'information. Le droit à l'anonymat des lanceurs d'alerte devrait être établi.

Transparence du secteur public

Le secteur public, y compris les entités privées effectuant des travaux pour le compte d'un organisme public, doit être transparent et publier des informations en tant que données ouvertes par défaut, sans appliquer de restrictions à leur réutilisation. Une meilleure transparence législative est nécessaire, en particulier au sein du Conseil et dans les trilogues. Les autorités publiques devraient avoir la charge de documenter les informations relatives aux processus décisionnels. Les autorités publiques et les représentants seraient alors obligés de tenir des registres et de publier de manière proactive des informations telles que les ordres du jour, les procès-verbaux des réunions, les documents émanant de tiers tels que les contributions des lobbyistes, et les informations justifiant les décisions.

Le principe de transparence doit s'appliquer à tous les organismes publics, y compris la Cour de Justice, les représentations permanentes des États membres et les présidences nationales tournantes du Conseil.

Les Pirates estiment qu'il s'agit d'un droit fondamental des citoyens d'inspecter, sans avoir besoin d'une justification spécifique, tous les contrats ou avantages financiers liés à la fourniture de projets et de services du secteur public ou du gouvernement.

Transports

Le transport pour tous

Le transport joue un rôle crucial dans l'économie européenne, en assurant la libre circulation des personnes et des biens. Cependant, il est également responsable d'une grande partie de nos émissions et constitue une source majeure de pollution atmosphérique dans nos villes.

La décarbonisation du secteur des transports et la mise en place d'une mobilité durable et respectueuse de l'environnement sont nécessaires pour faire face aux crises climatique et énergétique, améliorer la qualité de vie des citoyens et faire de nos villes des espaces plus agréables à vivre. Les fondements de notre concept de mobilité reposent sur les principes de durabilité, d'intermodalité et d'interconnexion. Nous pensons qu'il est essentiel pour tous les Européens d'avoir un accès facile à des moyens de transport rapides, fiables et respectueux de l'environnement.

Nous nous engageons à soutenir les transports publics et les réseaux ferroviaires. En investissant dans ces modes de transport, nous voulons offrir des options de mobilité pratiques, efficaces et durables aux citoyens de toute l'Europe. L'amélioration des systèmes de transport public, tels que les bus, les tramways et les métros, encouragera un plus grand nombre de personnes à choisir ces alternatives plutôt que les véhicules privés, réduisant ainsi les embouteillages et les émissions.

En outre, en développant et en améliorant les réseaux ferroviaires, nous pouvons offrir des liaisons interurbaines et régionales plus rapides et plus fiables, faisant du train une option attrayante pour les navetteurs et les voyageurs de longue distance. Notre objectif est de créer un réseau de transport robuste, multimodal et interconnecté qui réponde aux besoins de tous les individus et contribue à une Europe plus verte et plus accessible.

Villes vertes

Mobilité partagée et paresse énergétique. Les carburants alternatifs ne peuvent pas sauver notre planète tant que nous continuons à gaspiller l'énergie. Nous soutenons l'initiative "Shared Mobility Principles for Livable Cities" (Principes de mobilité partagée pour des villes vivables) : si l'on peut se rendre à pied quelque part, il ne faut pas conduire, et si l'on peut conduire ensemble, il ne faut pas rouler seul.

Ces principes visent à accroître l'utilisation des transports publics, à réduire le nombre de voitures sur les routes, à donner la priorité aux piétons et aux vélos dans les villes vertes, et même à nous faire économiser chaque jour des milliards d'euros en temps productif lorsque les navetteurs sont coincés dans les embouteillages.

Des transports publics accessibles et efficaces

Les transports publics doivent être abordables et accessibles. Des systèmes de transport public efficaces, des pistes cyclables et des voies de bus prioritaires réduisent les niveaux de pollution et de bruit dans les villes.

À long terme, nous envisageons d'utiliser les vélos et les transports publics pour accéder aux centres de transport, les trains pour les déplacements intérieurs au sein de l'UE, et les avions principalement pour atteindre les destinations étrangères. Partager, c'est se soucier des autres ! Notre priorité est l'adéquation : le coût total de toute solution (y compris la maintenance à long terme) doit être proportionnel à l'avantage public global qu'elle procure. Nous soutenons des solutions innovantes telles que les trains routiers autonomes, les routes et les parkings intelligents, les tramways pour le transport de marchandises ou les bus modulaires, le cas échéant.

Des données ouvertes pour des villes plus vertes

Pour encourager les villes à obtenir le statut de villes vertes européennes, nous mesurerons les niveaux de pollution et de bruit dans les villes et utiliserons ces informations pour récompenser les villes qui font preuve d'un engagement en faveur de la durabilité environnementale. Nous croyons en un système de données ouvertes pour les transports, accessible à tous, avec des outils de données ouvertes développés pour que les entreprises et les gouvernements régionaux puissent s'y connecter facilement. Nous garantirons la sécurité et la confidentialité des données personnelles tout en rendant les données sur les transports accessibles à tous. Nous utiliserons des normes ouvertes pour garantir l'interopérabilité des systèmes de transport dans tous les pays de l'UE. Ainsi, les transports en Europe fonctionneront de la même manière dans les différents États membres. Nous visons à promouvoir le développement d'un système de transport efficace, accessible et respectueux de l'environnement.

Soutenir l'infrastructure des carburants alternatifs

Bien que les voitures individuelles restent la principale source de pollution de l'air dans les villes et ne devraient pas être le mode de transport préféré, nous respectons la liberté de choix de chaque individu. L'industrie automobile a les moyens de devenir un leader dans la transition vers une mobilité propre. L'inscription dans la législation européenne des principes du droit de stationner et du droit de charger, ainsi que de l'accès équitable à l'installation d'infrastructures de chargement sur les stations-service de carburants fossiles existantes le long du réseau RTE-T, garantira une adoption plus harmonieuse des technologies propres et accélérera la décarbonisation du secteur des transports en Europe.

Déplacements locaux et transfrontaliers

Nous pensons que des transports efficaces et accessibles peuvent relier les différentes régions d'Europe. Nous développerons et améliorerons les connexions transnationales existantes qui iront au-delà des schémas de transport nationaux traditionnels. L'UE devrait soutenir et préserver le développement de solutions de transport équitables dans les régions frontalières qui permettent une circulation efficace et organique à travers les frontières nationales. En utilisant à la fois des modes de transport éprouvés et durables tels que le rail et de nouvelles options dynamiques (systèmes de partage de vélos et de voitures, transports publics à la demande), nous nous efforcerons de stimuler les régions périphériques des pays de l'UE qui sont souvent les plus sous-développées et les moins bien connectées de leurs pays respectifs.

Réseau ferroviaire européen à grande vitesse

Nous pensons que l'avenir des transports en Europe doit donner la priorité à des systèmes modernes, efficaces et durables, capables de nous relier tous. C'est pourquoi nous proposons de soutenir les politiques qui donnent la priorité à l'expansion d'un réseau ferroviaire à grande vitesse qui relierait toutes les capitales de l'UE, en utilisant de nouveaux matériaux et de nouvelles technologies pour rendre les voyages plus silencieux et se connecter aux réseaux ferroviaires existants.

Un réseau ferroviaire à grande vitesse améliorerait considérablement l'efficacité des déplacements en Europe, en réduisant les temps de trajet et en augmentant la productivité. Cela aurait des répercussions positives sur les entreprises, en réduisant les coûts et en améliorant la productivité. Il améliorerait aussi considérablement l'accessibilité des régions éloignées, en facilitant les déplacements vers et depuis des zones auparavant difficiles d'accès. Cela aurait un impact positif sur les économies locales de ces régions, car il serait plus facile pour les gens de les visiter pour le tourisme ou les loisirs.

Outre ces avantages, un réseau ferroviaire à grande vitesse interconnecté contribuera à réduire les embouteillages sur les routes et les autoroutes, améliorant ainsi l'efficacité globale des transports et réduisant les temps de trajet. En réduisant le nombre de voitures sur les routes, un réseau ferroviaire à grande vitesse aura également un impact positif sur l'environnement, en réduisant les émissions de carbone et en favorisant les déplacements durables.

Des règles simples et des technologies intelligentes

Les règles européennes en matière de transport sont pleines d'exceptions. Afin d'aligner ces règles, des salaires et des conditions de travail compétitifs pour tous les conducteurs professionnels du continent doivent être mis en œuvre, y compris l'harmonisation de l'interdiction de conduire des camions. Nous soutenons une législation progressive pour les voitures autonomes et sans conducteur afin de régler les questions de responsabilité et de maintenir l'UE au sommet de l'échelle de l'innovation automobile. Les différents modes de transport doivent être mis sur un pied d'égalité sur le plan juridique, bénéficier d'un système transparent de subventions et leur coût doit refléter toutes les externalités applicables.

Big Brother sur la route

Nous visons un système de péage par satellite unique, contrôlé par l'État et facile à utiliser pour le transport commercial sur les autoroutes, permettant l'utilisation d'applications à code source ouvert, le traitement de données anonymes et, par conséquent, l'amélioration de la gestion du trafic municipal et interétatique. Nous insistons pour que l'eCall et les autres dispositifs similaires d'enregistrement des mouvements restent facultatifs et que leurs données soient strictement anonymes afin que la participation à une telle activité de surveillance des transports reste un outil transparent de choix avec des avantages pour le public plutôt qu'un moyen obligatoire de surveillance gouvernementale utilisant des sous-traitants et des mécanismes de contrôle opaques.

Législation sur le covoiturage

De grandes zones métropolitaines de l'UE sont actuellement dans le flou juridique concernant les applications de covoiturage (par exemple, Taxify, UBER), ce qui entrave la recherche et le développement de ces projets. Nous pensons que la législation doit refléter le développement technologique actuel et qu'un cadre commun pour les applications de covoiturage doit exister au niveau de l'UE, permettant à la navigation par satellite précise et aux technologies similaires d'être reconnues comme un système certifié pour le calcul des distances. La légalisation des applications de covoiturage profitera grandement aux zones rurales et aux personnes moins fortunées et offrira plus de certitude aux travailleurs indépendants.

Éducation, culture, recherche et connaissance libre

L'élargissement de l'accès public à l'information, à la connaissance et à la culture est une condition préalable au développement social, technologique et économique de notre société. Cependant, il a été entravé par des monopoles artificiels de l'information, qui sont censés motiver les créateurs et les inventeurs à produire plus d'œuvres, alors qu'en réalité les seuls bénéficiaires de ces monopoles sont d'énormes sociétés, et que le système dans son ensemble n'atteint pas les objectifs annoncés. Cet échec se manifeste sous de nombreuses formes, notamment l'intimidation fréquente des particuliers et des petites et moyennes entreprises (PME) par les sociétés de gestion collective, la privatisation des bénéfices tirés des œuvres financées par des fonds publics ou la perte des œuvres orphelines pour la société. Nous sommes confrontés à des tentatives visant à créer de nouvelles restrictions en matière de droits d'auteur sur les contenus générés par l'IA.

Notre objectif est de créer un environnement où la motivation de créer va de pair avec la liberté d'information. Tous ces défis nécessitent une réforme approfondie des droits d'auteur ainsi que des changements systémiques dans le secteur public.

Culture

Promotion des biens communs et de la culture libre

Nous nous efforcerons d'adopter des dispositions dans les accords commerciaux qui soutiennent l'utilisation et le développement de formats ouverts et de logiciels libres et de promouvoir la reconnaissance mutuelle de modèles de licence tels que Creative Commons.

La création de biens communs, tels que les logiciels libres, les biens culturels gratuits, les outils de brevet ouverts et le matériel éducatif libre et ouvert, doit être encouragée et juridiquement protégée.

Le patrimoine culturel existant doit être numérisé dans toute la mesure du possible et mis gratuitement à la disposition du public.

La culture libre est une base importante pour l'éducation et la créativité de la société. Nous nous efforçons de promouvoir l'activité artistique et la diversité culturelle afin de garantir un environnement éducatif et artistique riche pour les générations actuelles et futures.

Réforme du droit d'auteur

Le Parti Pirate Européen plaide pour une réforme du droit d'auteur qui soit inclusive et équitable. Nous aspirons à un système de droits d'auteur qui reflète le paysage changeant de l'ère numérique et promeut une société plus équitable.

Nous croyons en la création d'un système équitable qui permette aux créateurs de recevoir une compensation pour leur travail, tout en garantissant l'accès du public à des ressources précieuses. Nous nous efforçons d'abolir les monopoles de l'information, censés inciter les auteurs à produire davantage d'œuvres. En réalité, seule une poignée d'entre eux en bénéficie, tandis que le marché dans son ensemble est défaillant. Notre objectif est de créer un environnement où la motivation de créer va de pair avec la liberté d'information.

La copie, le stockage, l'utilisation et l'accès aux œuvres littéraires et artistiques à des fins non commerciales doivent être non seulement légalisés, mais aussi protégés par la loi. Chacun doit pouvoir profiter de notre patrimoine culturel et le partager sans être menacé de poursuites judiciaires ou de censure.

La durée du monopole commercial conféré par le droit d'auteur doit être encore réduite. Les œuvres dérivées doivent toujours être autorisées, sauf exceptions très précisément énumérées dans la loi, avec une marge d'interprétation minimale. La liberté d'information doit être préservée en sauvegardant le droit de créer des liens : Les hyperliens sont un élément fondamental du World Wide Web et ne doivent jamais constituer une violation du droit d'auteur. Le remixage, les parodies, les citations et l'échantillonnage doivent être exemptés du droit exclusif du monopole du droit d'auteur commercial. Le partage non commercial de fichiers doit être autorisé.

Les monopoles dans les secteurs de l'information et de la culture doivent être empêchés. Les Pirates s'opposent strictement à la création de couches supplémentaires de restriction des droits d'auteur pour les résultats générés par l'IA - tels que les textes, les peintures et autres générés par l'IA. Selon la loi, l'État ne doit autoriser ou maintenir des droits exclusifs sur les biens incorporels que s'ils sont dans l'intérêt public. Tous les droits exclusifs doivent être limités dans le temps ; ni leur durée ni leur portée ne peuvent être étendues rétrospectivement.

Les sociétés de gestion collective européennes doivent garantir une transparence totale, des droits de participation équitables pour leurs membres et des conditions contractuelles équitables pour les artistes.

Connaissance et éducation libres

Une population éduquée et dotée d'un esprit critique est une condition nécessaire au maintien d'une démocratie fonctionnelle, du bien-être et de la cohésion sociale. Nous nous battons pour un accès universel à une éducation de haute qualité dans toute l'UE, qui permette le développement personnel des individus, sans être entravé par leur milieu social et économique.

Le système éducatif doit offrir aux citoyens toutes les compétences de base pour une vie indépendante et créative dans la société de l'information. Par le biais de l'éducation, nous souhaitons améliorer l'esprit critique des citoyens.

Le Parti Pirate Européen vise à créer un système qui encourage l'éducation transfrontalière et la rend accessible à tous les étudiants et travailleurs de l'éducation dans l'Union européenne. La mobilité des étudiants et des enseignants est un moyen extrêmement utile de diffuser le savoir-faire éducatif à travers l'Europe et de lutter contre le sous-développement des systèmes éducatifs nationaux.

Le libre accès à la connaissance et à l'information est essentiel et doit être promu et garanti dans l'éducation. Les établissements d'enseignement devraient utiliser de plus en plus les ressources pédagogiques disponibles sous licence libre, sans aucune restriction de copie. La disponibilité des médias éducatifs sous licence libre pour tous est essentielle pour un accès sans barrière à l'éducation, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières de l'UE.

Nous soutenons la numérisation des établissements d'enseignement et la publication des documents conservés dans les bibliothèques et archives publiques de l'UE.

Nous considérons l'innovation comme la clé du développement de notre richesse culturelle et intellectuelle. Nous soutenons l'éducation des citoyens et des étudiants à leur droit à l'information, aux formats libres et aux logiciels libres dans tous les types d'établissements d'enseignement et nous nous opposons au maintien des réalités de verrouillage des fournisseurs qui favorisent les principaux producteurs de solutions numériques.

Liberté et pluralisme des médias

Des médias libres et indépendants sont le fondement de démocraties saines et fonctionnelles. Pourtant, nous avons observé ces dernières années des tentatives de paralysie des médias libres par les autorités étatiques, des attaques et des cas d'espionnage de journalistes, ainsi que des fusions d'entreprises de médias qui entravent le paysage médiatique européen. Les citoyens de l'UE ont le droit de recevoir un contenu médiatique impartial et pluraliste.

Nous soutenons les efforts visant à harmoniser les règles minimales et les garanties destinées à protéger la liberté et le pluralisme des médias dans l'UE. Nous considérons que des règles strictes sur les structures de propriété et les contenus promus sont essentielles pour empêcher une répartition inéquitable des ressources économiques de l'État. Nous avons besoin d'outils pour évaluer la concentration du marché des médias et les risques liés aux transactions économiques ayant un impact sur le pluralisme du marché des médias.

Brevets

Les brevets à l’ère de l’information

Les brevets sont souvent un obstacle à l'innovation plutôt qu'une incitation. Le brevetage des connaissances dans des domaines tels que la génétique et la biotechnologie, ainsi que des logiciels, constitue une menace tangible pour l'avenir de notre société.

Les monopoles sur les plantes et les semences et les litiges juridiques coûteux concernant des brevets souvent insignifiants montrent déjà que ce sont à la fois les innovateurs et les consommateurs qui doivent en payer le prix. Le droit des brevets doit être réformé ou remplacé par une approche qui permette une économie partagée, des marchés plus accessibles et durables au lieu de continuer à étouffer l'innovation.

Rééquilibrer les brevets en fonction du bien commun

Les brevets n'existent pas pour permettre aux grandes entreprises d'étouffer la concurrence par une vague toujours croissante de brevets insignifiants et excessifs. Nous voulons donc mettre un terme à l'abus continu et croissant des brevets.

Les brevets dans la société de l'information

Le succès dans la société de l'information ne dépend plus seulement des inventions technologiques, mais aussi du développement de la connaissance et du partage de l'information. Les efforts visant à réglementer ces facteurs par le biais du système des brevets sont diamétralement opposés à notre exigence de liberté de connaissance et de culture.

Les brevets ne devraient jamais être accordés pour des "inventions" insignifiantes, non substantielles, des programmes informatiques, des modèles commerciaux ou des œuvres de la nature. L'innovation doit être récompensée équitablement, mais cela ne nécessite pas nécessairement l'octroi de privilèges monopolistiques qui étouffent l'innovation et affectent négativement l'accès aux biens essentiels.

L'UE, ses États membres et les autres pays industrialisés ne devraient pas forcer les pays moins développés à accepter des dispositions en matière de brevets susceptibles de nuire à leurs besoins essentiels, à leur santé, à leur éducation ou à leurs possibilités de développement.

Brevets, médicaments et santé

Nous nous opposons aux abus fréquents des privilèges liés aux brevets, tels que l'introduction de modifications fallacieuses à des médicaments dont la protection par brevet arrive à expiration. Les pratiques anticoncurrentielles telles que le paiement des concurrents pour retarder la commercialisation des génériques doivent être activement empêchées.

Nous soutenons la mise en place et le financement de méthodes alternatives pour encourager l'innovation pharmaceutique, afin de remplacer progressivement les brevets dans ce domaine. . Notre objectif est de rompre le lien direct entre la récompense des avancées et le prix du produit final afin de garantir que les médicaments soient abordables pour tous.

Les universités et les instituts de recherche devraient pouvoir mener des recherches scientifiques pour la santé et la médecine sans être encombrés par des brevets.

Réglementation internationale des monopoles intellectuels

Les Pirates luttent pour une révision de l'accord ADPIC en faveur d'une restriction des droits exclusifs sur les biens immatériels. Nous souhaitons que des restrictions similaires s'appliquent à tous les accords commerciaux, qui peuvent inclure des réglementations similaires, voire plus ambitieuses, sur les brevets et les droits d'auteur.

Les droits de l'humain à l'ère numérique

Le Parti Pirate Européen défend la protection des droits fondamentaux dans le monde physique et numérique. Nous nous opposons aux mesures visant à porter atteinte aux libertés individuelles. La protection des libertés fondamentales a toujours joué un rôle essentiel dans l'ordre juridique de l'Union. Bien que des progrès significatifs aient été réalisés pour étendre les libertés des citoyens de l'Union, la protection des droits fondamentaux dans le monde numérique nécessite un examen plus approfondi.

Le droit à l'accès à l'internet

Le respect des libertés fondamentales devrait naturellement s'étendre au monde numérique. L'accès à l'internet nous permet de participer à une société de plus en plus axée sur le numérique. Alors que l'accès à l'internet est rapidement devenu une norme au sein de l'Union européenne, nombreux sont ceux qui n'ont pas encore pu profiter de son potentiel.

Nous pensons que le droit à l'accès à l'internet devrait être effectivement garanti dans toute l'UE en termes de couverture et de qualité. La transformation numérique et le progrès ne doivent laisser personne de côté. Tout le monde devrait avoir accès à l'internet à haut débit à un prix abordable et dans des conditions favorables. Conformément aux normes actuelles, la qualité de l'accès à l'internet devrait être suffisante pour permettre aux personnes de participer suffisamment aux affaires numériques.

L'accès doit être fourni sans difficulté, charges ou coûts déraisonnables.

Le droit à la vie privée

Toute personne devrait avoir droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut le droit des individus à contrôler leurs informations personnelles et à ne pas faire l'objet d'une surveillance omniprésente. En tant que droit humain fondamental, le respect de la vie privée est essentiel pour sauvegarder les intérêts des individus et prévenir les abus. La vie privée comprend le droit à la discrétion et à l'anonymat en ligne et hors ligne. L'anonymat n'exonère personne de la responsabilité de ses actes.

Les personnes qui se sentent constamment observées et surveillées ne peuvent pas exercer librement et efficacement leurs droits et s'opposer aux abus. La surveillance, la méfiance et la peur risquent de transformer notre société en une communauté vulnérable à l'érosion des droits. Nous ne voulons pas vivre dans une telle société. Nous croyons à la responsabilité dans la collecte et l'utilisation des données personnelles et plaidons pour des lois robustes sur la protection des données qui donnent aux individus le contrôle de leurs informations personnelles.

Pour préserver nos droits et libertés et assurer l'efficacité de l'application de la loi, les Pirates demandent que la conservation des données personnelles soit limitée aux personnes soupçonnées d'avoir commis ou préparé un crime (enquêtes ciblées). Les Pirates souhaitent abolir la pratique du traitement routinier, automatisé et non ciblé des données. Nous plaidons pour un moratoire sur les nouvelles législations relatives à la surveillance de masse ou à la collecte systématique de données sur la population, qu'il s'agisse de nos communications, de nos déplacements, de notre utilisation d'Internet, de nos données biométriques ou d'autres données.

Plus précisément, nous défendons le droit à la confidentialité des données numériques contre les politiques qui, de manière générale et sans discernement, recherchent automatiquement des contenus suspects dans les chats privés, les messages, les courriels ou les photos (Chat Control). Nous défendons le droit de communiquer anonymement contre les politiques de vérification obligatoire de l'âge. Les espaces accessibles au public doivent être exempts de toute surveillance biométrique de masse, y compris l'identification biométrique et la surveillance comportementale automatisée. Les Pirates s'opposent au profilage automatisé des personnes pour les diviser en catégories de risque. Nous rejetons la collecte généralisée et indiscriminée des données relatives au trafic (conservation des données). Toute personne devrait avoir le droit d'utiliser l'internet sans être surveillée de manière omniprésente.

Les Pirates s'opposent à l'échange de données personnelles avec des pays qui ne disposent pas de garanties efficaces. De tels transferts ne peuvent être autorisés que dans des circonstances exceptionnelles, en cas d'urgence et sous réserve de garanties et de limitations appropriées.

Une protection adéquate contre la criminalité est une responsabilité importante de l'État. Nous devons veiller à ce que cette responsabilité soit assumée par le biais d'une politique de sécurité intelligente, rationnelle et fondée sur des preuves. Nous voulons donc que l'Agence européenne des droits fondamentaux examine systématiquement tous les pouvoirs et programmes de surveillance actuels et futurs du point de vue de leur efficacité, de leur coût, de leurs effets secondaires négatifs, des alternatives et de leur compatibilité avec nos droits fondamentaux.

Les Pirates soutiennent le financement de la recherche par l'UE. Cependant, le financement fréquent des technologies de surveillance et de contrôle (comme iBorderCtrl) démontre une intention claire d'utiliser ces technologies pour démanteler les droits civils. Nous soutenons donc que l'UE ne doit pas financer des technologies qui interfèrent avec les droits fondamentaux, que les organismes de défense des droits de l'homme et les ONG doivent être impliqués dans la rédaction des appels d'offres et la sélection des candidats, et que tous les résultats des projets financés par des fonds publics doivent être entièrement divulgués.

Chacun devrait avoir le droit d'accéder aux principaux services publics de l'UE. La proposition de l'UE relative à l'identité numérique offre une passerelle permettant d'accéder facilement aux services et aux autorités grâce à un laissez-passer numérique unique. Un tel système devrait prévoir le traitement indépendant des données personnelles et garantir que des mesures techniques strictes sont en place pour empêcher la falsification et l'abus par des États ou des tiers. Un tel système devrait respecter l'intégrité personnelle des sujets de l'Union.

Liberté d'expression

Les individus ont le droit de s'exprimer en ligne sans crainte de censure ou de représailles. La liberté d'expression doit être préservée sans restriction dans la mesure où elle n'empiète pas sur les droits et libertés d'autrui. Les grandes plateformes en ligne doivent respecter le discours légitime en ligne et offrir un espace ouvert aux personnes pour s'exprimer.

Il arrive désormais que des États imposent la censure des opinions divergentes en ligne pour mettre un terme aux protestations et aux dénonciations de politiques restrictives. Le recours à de telles mesures ne devrait être autorisé que dans des circonstances extrêmes, lorsqu'il existe un risque particulier de porter atteinte à l'intégrité personnelle d'autres personnes, pour autant que ces mesures soient proportionnelles et nécessaires pour éviter un préjudice légitime et non comme un moyen de poursuivre une politique gouvernementale ou de restreindre des droits. Les plateformes en ligne doivent prendre des mesures proportionnelles pour lutter contre les contenus illégaux publiés en ligne, tout en tenant compte de l'intérêt de la société et des droits d'autrui.

Nous plaidons pour l'utilisation de logiciels libres, de plateformes décentralisées et d'autres logiciels qui facilitent l'utilisation de la liberté d'expression. Nous soutenons une plus grande protection des dénonciateurs et des lois qui protègent la liberté de la presse et de l'information.

Intégrité personnelle

Les intérêts individuels doivent être préservés de toute ingérence de la part des autorités publiques ou des entreprises. L'identité personnelle ne doit pas être utilisée comme un outil de propagation politique ou économique. Les algorithmes discriminatoires et la divulgation déraisonnable de données personnelles sont interdits. Les données à caractère personnel ne doivent pas être utilisées à des fins de profilage dans des circonstances où il est possible de déterminer clairement le comportement et les attributs personnels des personnes. Les autorités publiques ne doivent pas conserver ou demander des informations à caractère personnel qui ne sont pas essentielles ou qui sont incompatibles avec la finalité poursuivie.

L'évolution de l'IA au cours des dernières années a entraîné une dépendance accrue à l'égard de cette technologie. Si l'IA est un outil utile pour l'humanité, elle ne doit pas porter atteinte aux libertés et aux privilèges des individus. Le développement de l'IA doit respecter les normes éthiques les plus élevées et exclure les préjugés discriminatoires ou le profilage. Ce domaine devrait être étroitement réglementé afin de garantir que chaque citoyen de l'UE puisse en bénéficier. L'intelligence artificielle ne doit pas restreindre la capacité de faire des choix individuels.

Le droit à l'autodétermination

Nous considérons que le droit des peuples à l'autonomie et à l'autodétermination est une évidence. Nous préconisons l'utilisation de l'infrastructure numérique pour renforcer la participation des citoyens aux processus décisionnels.

Afin de préserver la liberté d'autodétermination, les États doivent veiller à ce que la transparence et la légitimité du processus de vote soient suffisamment respectées. Des garanties adéquates doivent être mises en place pour assurer le secret du vote. L'influence d'acteurs étrangers dans le processus de vote est inacceptable.

Logiciels libres et données ouvertes

Les Pirates soutiennent la promotion de logiciels qui peuvent être utilisés, analysés, diffusés et modifiés par n'importe qui. Les logiciels libres sont essentiels pour permettre aux utilisateurs de contrôler leurs propres systèmes techniques et contribuent de manière significative au renforcement de l'autonomie et de la vie privée de tous les utilisateurs.

Logiciels, formats et protocoles libres dans l'administration publique

Les données des citoyens doivent être traitées, gérées et sécurisées à l'aide d'outils de logiciels libres dans la mesure du possible. Les logiciels propriétaires ne peuvent être utilisés que dans la mesure où les logiciels libres ne peuvent pas être utilisés efficacement à cette fin spécifique et que l'option de créer un tel logiciel n'est pas viable.

Les logiciels libres réduisent les coûts administratifs, favorisent l'assistance technique locale et renforcent considérablement la sécurité - par exemple, en permettant à quiconque de vérifier rapidement si un code malveillant, vulnérable ou rétroactif est intégré dans le logiciel. Nous encouragerons la migration du secteur public vers les logiciels libres afin qu'il ne soit plus dépendant de fournisseurs spécifiques.

Les citoyens et les entreprises ne doivent jamais être contraints d'utiliser des logiciels propriétaires lorsqu'ils traitent avec l'administration publique ou toute autre communication avec leur gouvernement. Cette communication ne doit jamais être basée sur des formes de communication propriétaires conçues pour ne fonctionner qu'avec des logiciels spécifiques, généralement non libres. Au contraire, elle doit utiliser des protocoles et des formats ouverts, interopérables et neutres.

Financement et développement des logiciels libres

Les logiciels libres, qui alimentent souvent les infrastructures critiques, sont généralement maintenus par quelques bénévoles pendant leur temps libre. Nous voulons financer des projets innovants de logiciels libres et contribuer au développement des logiciels libres existants. Il peut s'agir, par exemple, d'un financement direct ou de hackathons organisés.

Nous prévoyons également d'encourager les gouvernements des États membres à mettre en place leurs propres bureaux de programmes Open Source (OSPO). Cela améliorera considérablement la capacité à créer et à collaborer sur des logiciels libres qui peuvent être (ré)utilisés dans toute l'Union.

Enfin, le développement de logiciels libres ne doit jamais être soumis aux mêmes obligations que le développement de logiciels propriétaires, et leurs développeurs ne peuvent être tenus responsables des dommages liés à l'utilisation libre de leur travail.

Logiciels fournis par les pouvoirs publics

Les logiciels fournis par les pouvoirs publics, tels que les cartes d'identité mobiles, doivent fonctionner sur des systèmes d'exploitation libres et gratuits, y compris ceux qui ne sont pas installés par défaut ou qui ne sont pas officiellement pris en charge par les fournisseurs d'appareils, chaque fois que cela est techniquement possible. Aucune restriction artificielle ne doit être imposée à cette fonctionnalité. En outre, les versions des logiciels doivent être disponibles pour toutes les principales plateformes mobiles.

Les logiciels développés à l'aide de fonds publics doivent être open source - "argent public, code public". Toutefois, s'il existe une raison valable de ne pas divulguer le code source à un moment donné - comme une menace potentielle pour la sécurité nationale - le code doit être rendu public dès que la raison ne s'applique plus. Nous suggérons également que le code source de ces logiciels soit hébergé par l'OSPO du pays correspondant à l'aide de Git ou de dépôts de logiciels similaires.

Pour garantir une utilisation et une accessibilité aussi larges que possible, nous recommandons également aux gouvernements d'accorder à leurs logiciels une licence copyleft. Le logiciel devrait également être compatible avec tous les principaux systèmes d'exploitation sur la plateforme pour laquelle il a été conçu. En outre, les programmes basés sur le web doivent être conçus pour être portables et compatibles avec tous les principaux navigateurs libres et gratuits, de préférence en respectant les normes du web telles que définies par le W3C.

Données ouvertes

Les données sont à l'origine de toutes les décisions prises dans notre société, et il existe aujourd'hui une asymétrie colossale entre les gouvernements, les grandes entreprises et les particuliers.

Nous nous battons pour une loi sur la liberté d'information au niveau européen qui garantisse un accès libre et ouvert à toutes les données publiques, entièrement anonymisées afin de respecter la vie privée des individus, partagées dans un format ouvert et standard, gratuites et facilement accessibles à tous.

Politique du Net

La révolution numérique a modifié les structures sociales et économiques dans toute l'Europe ; l'accès libre et égal à l'internet est désormais une condition fondamentale de la participation à la société civile. Les citoyens devraient avoir la possibilité d'accéder à l'Internet de manière anonyme.

Les Pirates souhaitent inclure le droit à la "participation numérique" dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Nous soutiendrons les mesures visant à garantir la capacité de la société civile représentative à participer aux forums multipartites. Nous nous opposerons à toute tentative de prise de contrôle de la gouvernance de l'internet par des entreprises, des agences gouvernementales ou intergouvernementales. L'Internet est mondial, et les efforts visant à le diviser en parties déconnectées sont préjudiciables aux droits fondamentaux.

Protéger la liberté d'expression en ligne

La liberté d'expression est la pierre angulaire d'une société démocratique. Elle ne doit pas être placée entre les mains de sociétés privées ou d'algorithmes. Les très grands fournisseurs de plateformes en ligne ne doivent pas retirer des contenus de leurs plateformes sur leur seule décision, sauf en cas de contenus manifestement illégaux ou frauduleux. La décision de retirer un contenu doit être réservée à un organisme public indépendant, tel qu'un juge.

Les intermédiaires en ligne ne devraient pas être tenus responsables des actions de leurs utilisateurs. L'utilisation de filtres de téléchargement automatisés pour bloquer le contenu en ligne devrait être interdite car ils conduisent souvent à la suppression de contenu légal, y compris la documentation sur les violations des droits de l'homme.

Neutralité du Net

La neutralité de l'internet est essentielle pour que tout le monde puisse y avoir accès. Nous n'autoriserons aucune restriction du trafic. En particulier, la restriction ou la priorisation basée sur la nature du contenu/service doit être interdite. Les mesures de gestion du trafic ne seront autorisées que pour des raisons techniques et seront appliquées de manière claire et transparente.

Amélioration de l'infrastructure du réseau

Les Pirates soutiennent fermement le développement à l'échelle européenne d'une infrastructure de communication de pointe. Notre objectif est de permettre à tous les citoyens de l'UE d'accéder à la large bande.

Pendant que les réseaux sont améliorés et modernisés, tout monopole sur l'infrastructure doit être évité.

Déverrouiller le Net : Un droit à l'interopérabilité

Les plateformes sociales et de messagerie commerciales sont bien connues pour espionner leurs utilisateurs, aider les annonceurs à les manipuler et censurer les communications en ligne. Lorsqu'ils quittent ces plateformes, les Pirates veulent que les utilisateurs aient le droit d'emmener leurs contacts vers un autre service et de rester en contact avec eux. L'obligation d'interopérabilité pour les services de messagerie prévue par la loi sur les marchés numériques doit être étendue aux réseaux sociaux.

La sécurité à l'ère numérique

Avec l'internet des objets, les ordinateurs affectent notre monde directement et physiquement (par exemple, la technologie des voitures ou des hôpitaux). Les dispositifs et les outils qui ne sont pas sécurisés et qui sont vulnérables aux menaces liées à l'intégrité et à la disponibilité mettent de plus en plus en danger nos vies et nos biens. Nous ne pouvons pas nous permettre que des catastrophes en matière de sécurité se produisent régulièrement.

Les pirates veulent obliger les fabricants commerciaux d'appareils à fournir régulièrement des mises à jour de sécurité pendant une période raisonnable. Si les correctifs des failles de sécurité critiques ne sont pas fournis dans un délai raisonnable après leur découverte, les fabricants commerciaux seront tenus pour responsables. Lorsqu'un fabricant décide d'abandonner un produit encore largement utilisé, le code source et les outils de développement doivent être rendus publics pour permettre à la communauté d'en assurer la maintenance.

Les autorités publiques sont tenues de divulguer les vulnérabilités qu'elles découvrent ou acquièrent. Il ne doit pas y avoir de portes dérobées dans les technologies de cryptage, car cela affaiblirait et menacerait l'intégrité et la sécurité de tous les systèmes.

Environnement, Climat et Énergie

Objectifs

Nous, Pirates, voulons nous assurer que les générations futures disposent d'une base pour une vie de liberté et de dignité. Un environnement sain, la biodiversité, l'utilisation durable des ressources et un accès égal et équitable à l'énergie, à la nourriture et à l'eau sont des conditions fondamentales pour y parvenir. Pour garantir un avenir sûr, nous voulons une transition rapide vers une économie propre et circulaire qui réduise à zéro son impact sur l'environnement.

L'environnement et le climat ne s'arrêtent pas aux frontières. L'énergie traverse également les frontières dans le marché intérieur de l'énergie de l'UE. Nous devons renforcer la coordination européenne pour surmonter les crises énergétique et climatique. Nous voulons établir des normes européennes qui tiennent compte de la transparence et de l'auditabilité afin de garantir une mise en œuvre efficace et d'empêcher l'écoblanchiment.

Durabilité

Les Pirates soutiennent les objectifs et les principes de l'UE en matière de protection de l'eau, de l'air, du sol et de l'environnement naturel, dans l'intérêt du bien-être de tous, y compris des générations futures.

Les émissions doivent être réduites au minimum, la pollution existante doit être nettoyée et les habitats naturels doivent être préservés et restaurés dans la mesure du possible. Les mesures volontaires prises par les pollueurs potentiels constituent une méthode privilégiée. Toutefois, elles doivent faire l'objet d'un suivi étroit, car il arrive souvent qu'elles n'atteignent pas les objectifs fixés.

Un principe strict de "pollueur-payeur" doit être mis en œuvre afin d'accroître la pression pour mettre en œuvre davantage de précautions et de prévention. Les problèmes environnementaux doivent être traités à la source et non pas après coup.

Biodiversité

La perte de biodiversité est une urgence liée aux urgences climatiques, mais pas seulement. La biodiversité disparaît à un rythme sans précédent dans notre ère géologique, et pourtant, le problème ne reçoit pas l'attention qu'il mérite.

Cette perte dramatique n'est pas seulement tragique en soi. Elle peut potentiellement provoquer un effondrement de la production alimentaire mondiale et avoir d'autres effets négatifs.

Nous apprécions les objectifs ambitieux fixés au niveau de l'UE et de l'ONU (à savoir la loi européenne sur la restauration de la nature, le traité de l'ONU sur les océans et les objectifs de Montréal de la COP15) en ce qui concerne la protection et la restauration de l'habitat des espèces, le financement approprié, les mesures prescrites et la transparence de la mise en œuvre.

Des données transparentes

Le public a le droit d'accéder facilement, rapidement et de manière fiable aux données environnementales et aux décisions qui en découlent. Ces informations devraient également inclure les méthodes de surveillance et d'investigation.

Les avis scientifiques et les spécifications qui constituent la base des décisions administratives et juridiques doivent provenir d'experts indépendants. La participation aux processus décisionnels doit être inclusive.

Des règles cohérentes et efficaces

Toutes les lois environnementales doivent comporter une évaluation d'impact appropriée et ne nécessiter qu'un minimum de bureaucratie. La mise en œuvre doit faire l'objet d'un contrôle rigoureux.

Les réglementations ne doivent pas exiger d'enregistrements dans chaque pays de l'UE. Un enregistrement central devrait être suffisant pour ne pas entraver l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au marché commun.

Actuellement, des règles nationales divergentes compliquent le travail sur la durabilité. L'UE devrait viser un système commun d'étiquetage et de recyclage des produits.

Économie circulaire

La préservation et la réutilisation des ressources par le recyclage sont essentielles à une économie durable. Pour garantir la disponibilité à long terme des matériaux, l'UE doit mettre en œuvre une économie circulaire fondée sur le principe du "berceau à berceau", qui prend en compte l'ensemble du cycle de vie d'un produit et fait de la réduction, de la réutilisation et du recyclage des matériaux une partie intégrante de la conception.

L'exportation de déchets (parfois déguisés en produits usagés) vers des pays tiers en vue d'un recyclage ou d'une élimination non conforme aux normes doit être efficacement restreinte afin de garantir que les matériaux ne sont pas perdus ou détruits.

Climat

Les politiques adoptées dans le cadre de la stratégie européenne pour un Green Deal doivent être conformes et aller au-delà des engagements européens et internationaux initiaux en matière de climat.

Climat - Pas de temps à perdre

La plupart des technologies nécessaires pour atteindre les objectifs de protection du climat ont été développées et sont déjà utilisées. Il faut maintenant les déployer à grande échelle.

Les Pirates veulent fournir les outils juridiques nécessaires au déploiement de ces technologies le plus rapidement possible en encourageant les technologies neutres pour le climat et en éliminant les incitations pour les technologies qui nuisent au climat.

Toutes les subventions accordées à des activités ayant un impact négatif sur le climat doivent être progressivement supprimées. Cela inclut le financement ou la fourniture de garanties pour le financement de projets nuisibles au climat à l'étranger.

Climat - Arrêter efficacement les fuites de carbone

Les émissions de gaz à effet de serre pour les biens importés (c'est-à-dire résultant de la production d'énergie sur le lieu de production) doivent être attribuées aux pays importateurs. Les biens importés doivent être taxés pour tenir compte de la fuite de carbone afin de stimuler une production plus respectueuse du climat pour les biens importés dans l'UE.

Le climat - pas seulement le CO2

Le CO2 représente la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre, mais d'autres émissions doivent également être contrôlées. Les gaz ayant un impact important sur le climat doivent être réduits, remplacés et confinés. Toutes les émissions de gaz à effet de serre doivent être contrôlées et réduites.

Climat - Émissions inverses

Les niveaux de gaz à effet de serre dans l'atmosphère sont déjà trop élevés et doivent être réduits. Nous voulons stimuler les projets qui capturent les gaz à effet de serre et les utilisent comme matériaux de base pour les produits et les produits chimiques. Il faut éviter que ces projets ne soient utilisés à des fins d'écoblanchiment et qu'ils ne produisent des certificats autorisant des émissions dans d'autres lieux.

L'expansion des puits de carbone naturels doit également être envisagée.

Climat - Se préparer

Même si nous pouvions arrêter les émissions de gaz à effet de serre dès maintenant, la crise climatique ne s'arrêterait pas immédiatement. Nous devrons faire face à des changements dans les schémas météorologiques et les précipitations, ainsi qu'à l'augmentation du niveau de la mer. Des infrastructures essentielles telles que l'approvisionnement alimentaire, les transports et l'énergie seront touchées de plein fouet. Les phénomènes météorologiques défavorables peuvent provoquer des catastrophes naturelles. Pour atténuer ces effets, nous devons préparer nos infrastructures, nos villes, nos côtes, notre agriculture et notre sylviculture aux changements en cours.

Énergie

Nous voulons mettre en place une infrastructure énergétique durable et fiable qui offre autant de participation et de transparence que possible.

Avec le rôle de plus en plus impératif des énergies renouvelables, le nombre de centrales électriques privées explose. Les anciens consommateurs deviennent un mélange de consommateurs et de producteurs ; les coopératives énergétiques prennent en main l'approvisionnement local. Le cadre juridique doit être adapté à cette nouvelle situation où le marché n'est plus constitué uniquement de quelques grandes entreprises.

Notre développement futur, y compris la construction d'une économie circulaire, dépend de l'énergie. Nous devons nous assurer que nous disposons d'une énergie propre, fiable et abondante.

L'énergie - Devenir durable

La transition des ressources fossiles vers des sources d'énergie durables et propres doit être accomplie. Les sources d'énergie ne doivent pas entrer en conflit avec d'autres objectifs environnementaux ou avec l'agriculture pour la production alimentaire.

Les technologies ayant le moins d'impact sur l'environnement doivent être privilégiées et leur construction soutenue.

Énergie - Devenir résiliente

Les évènements récents ont montré l'impact négatif d'une dépendance à l'égard des importations de ressources énergétiques en temps de crise. L'UE dispose de toutes les technologies et ressources nécessaires pour mettre en place un système énergétique qui ne dépende pas de pays tiers. Nous voulons créer et maintenir des capacités de production européenne pour tous les composants nécessaires à la transition vers une économie verte.

L'énergie - Devenir efficace

Le principe de "l'efficacité énergétique d'abord" doit être au cœur de toutes les politiques européennes. Pour ce faire, nous voulons soutenir les technologies à haut rendement énergétique et la transition des secteurs énergétiques vers l'électricité en tant que forme d'énergie primaire. L'élimination des étapes de transformation de l'énergie permet également d'éliminer de nombreuses pertes. En électrifiant les transports, le chauffage et de nombreux processus industriels, l'énergie primaire nécessaire diminuera, même si les besoins en électricité vont augmenter.

L'énergie - aussi locale que possible, aussi centrale que nécessaire

Le réseau électrique européen compense efficacement les fluctuations temporaires de l'offre et de la demande et évite aux régions de se retrouver en difficulté en cas de problèmes d'approvisionnement locaux. Cependant, il ne permet pas de transporter efficacement des quantités importantes d'énergie pour un pays entier à travers le continent. Il en résulterait des goulets d'étranglement susceptibles d'entraîner des défaillances majeures.

La production et la demande doivent d'abord être adaptées au niveau local autant que possible, et le réseau européen doit servir de filet de sécurité.

Politique de défense et cybersécurité

L'Union européenne doit être habilitée à défendre ses intérêts en matière de sécurité et, ce faisant, à apporter une plus grande contribution à la sécurité mondiale. L'UE doit définir des lignes directrices communes et se doter des capacités nécessaires pour y parvenir. Le besoin d'autonomie militaire des États membres ne doit pas être utilisé à mauvais escient pour nuire à l'esprit de coopération de l'Europe. Les Pirates soutiennent l'intégration des forces armées nationales actuellement séparées, avec l'objectif à long terme de créer une armée européenne commune sous un contrôle démocratique suffisant.

Notre objectif est de stabiliser les États fragiles et d'atténuer les conflits, car cette instabilité est un problème de sécurité pour l'ensemble de la communauté internationale. Face à l'instabilité croissante du paysage sécuritaire mondial, les Pirates soutiennent une industrie de défense nationale performante. Cela va de pair avec des efforts pour un meilleur partage de l'information sur les décisions et les refus de licences d'exportation d'armes, afin de garantir une politique européenne cohérente en matière d'exportation d'armes et un soutien accru aux pays qui partagent les valeurs fondamentales de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les Pirates suivent une approche interdisciplinaire, envisageant de multiples perspectives pour contrer les menaces hybrides et s'adapter à des changements géopolitiques perturbateurs. Notre objectif est de renforcer la résilience de l'Europe face aux menaces actuelles et futures de guerres hybrides, de désinformation, de cyber-attaques et de coercition économique. Notre dépendance actuelle à l'égard de nations autoritaires fragiles et souvent hostiles en ce qui concerne l'approvisionnement en énergie, les matières premières essentielles et les chaînes d'approvisionnement en général doit être durablement réduite. Les pirates veulent des critères et des procédures de sélection clairs et transparents pour évaluer les fournisseurs et leur respect du droit international et des droits de l'homme.

Les pirates rejettent la prolifération des armes de destruction massive et soutiennent la réduction des arsenaux mondiaux d'armes nucléaires, biologiques et chimiques. Les Pirates soutiennent les initiatives visant à interdire l'utilisation de systèmes d'armes autonomes létaux dans les guerres cinétiques et numériques, tout en préservant notre capacité européenne à rechercher et à développer des technologies émergentes.

Économie et finances

Notre programme économique vise à soutenir le développement durable à long terme et l'amélioration de la qualité de vie en général, et à favoriser un environnement économique compétitif, équitable et innovant. À cet égard, nous pensons qu'il est nécessaire de prendre en compte un ensemble plus large de mesures économiques que la productivité brute immédiate. Ces mesures doivent tenir compte du développement d'opportunités économiques à long terme, du bien-être, de la durabilité environnementale et sociale et d'une collaboration fructueuse dans l'ensemble de l'UE.

Environnement économique compétitif

L'environnement dans lequel s'inscrit toute activité économique doit faciliter la résilience et la concurrence, et stimuler et renforcer la transparence. Cela favorise le progrès social d'une manière durable, équitable et démocratique. Les Pirates visent à protéger les individus, à préserver les opportunités et à promouvoir l'autonomie et le bien-être individuels en dispersant et en déconcentrant le pouvoir public et privé. Les marchés concurrentiels constituent un terrain fertile pour l'esprit d'entreprise. La politique de la concurrence devrait viser à prévenir la concentration excessive du marché et les pratiques monopolistiques qui entravent l'entrée de nouvelles entreprises sur le marché. Faciliter les opportunités pour l'entrepreneuriat, y compris les PME (petites et moyennes entreprises) et les start-ups, conduit à la création d'emplois, à l'innovation et au dynamisme économique, contribuant ainsi à la prospérité générale. Une norme de concurrence efficace devrait aller au-delà du bien-être des consommateurs et reposer sur des bases scientifiques. Plutôt que de sanctionner l'abus de position dominante, la politique de concurrence devrait se concentrer davantage sur la prévention du pouvoir de marché. Les agences chargées de l'application de la législation sur la concurrence devraient disposer de ressources adéquates, d'un soutien institutionnel et d'un mandat juridique suffisant. Idéalement, l'autorité de la concurrence doit être indépendante et à l'abri de toute ingérence politique directe.

Commerce

Les Pirates sont convaincus que le commerce et la coopération sont une voie vers le développement et le partage des richesses. Cependant, nous constatons que l'environnement commercial actuel présente de nombreux défis. Dans le même temps, les accords commerciaux ont été utilisés de manière abusive dans le passé pour renforcer le pouvoir des entités privées aux dépens des tribunaux publics, pour exploiter les communautés et pour promouvoir le népotisme et le copinage.

Nous proposons des principes de base concernant le commerce international. Pour les traités commerciaux, le Parlement européen doit ratifier le traité, qui doit être négocié de la manière la plus transparente possible, avec des auditions publiques et un accès complet à l'information. Le commerce doit élargir nos marchés et permettre une plus grande concurrence. Par conséquent, les accords commerciaux ne doivent pas accorder de faveurs spéciales plus ou moins cachées. L'objectif ultime des accords commerciaux internationaux est le développement positif de toutes les parties concernées. C'est pourquoi nous devons toujours demander à nos partenaires de respecter au moins le droit du travail le plus élémentaire et d'appliquer le paiement des externalités communes qui nous nuisent à tous par le biais du mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone et d'autres outils similaires.

Le commerce est également un outil économique et politique. Nous soutenons les sanctions économiques contre les régimes autoritaires, en particulier ceux qui sapent activement la sécurité européenne et commettent des crimes contre l'humanité. Ces sanctions doivent être ciblées avec précision afin de porter atteinte à la richesse des élites gouvernementales, d'entraver les capacités offensives et de persécution de ces régimes et d'éviter autant que possible les souffrances des citoyens ordinaires. Nous ne devrions pas fournir d'armes et de technologies de surveillance aux régimes autoritaires.

Ces dernières années ont également été marquées par une montée du protectionnisme et la fermeture du libre-échange dans des domaines technologiques critiques tels que les puces électroniques ou les technologies d'énergie renouvelable. Nous pensons que l'Europe devrait atteindre le plus haut niveau possible d'autonomie stratégique dans ces domaines et que nous devons réduire notre dépendance excessive à l'égard des régimes autoritaires. Cette autonomie et cette prospérité passent par le commerce avec de nouveaux partenaires, la recherche, l'excellence technologique et la coopération. Les guerres commerciales se sont avérées préjudiciables à maintes reprises.

Fiscalité

La combinaison fiscale doit créer un environnement où les externalités des activités économiques sont entièrement internalisées afin de cultiver un environnement entrepreneurial et une société qui se développe bien à long terme.

Pour y parvenir, nous proposons de transférer une plus grande partie de la charge fiscale du travail vers le capital. Pour ce faire, l'harmonisation fiscale entre les juridictions européennes devrait être renforcée. Cela devrait inclure le ciblage de l'allocation stratégique des capitaux pour l'évasion fiscale et l'obscurcissement intentionnel de la structure des entreprises (y compris les entités publiques). Nous devrions nous concentrer sur l'autonomisation des communautés locales en matière de prise de décision et d'intérêts concernant leur structure fiscale locale, tout en établissant un cadre d'harmonisation paneuropéen. Nous ne visons pas l'unification des taux d'imposition ou des définitions de l'assiette fiscale, mais seulement un cadre d'approche partagée. Nous soutiendrons la coordination mondiale en matière de fiscalité, en particulier en ce qui concerne les sociétés internationales.

Marchés financiers et sociétés multinationales

La réglementation, la supervision et la taxation des marchés financiers devraient encourager les investissements dans des stratégies de développement à long terme qui sont durables d'un point de vue environnemental et social. L'environnement devrait décourager la domination financière, la concentration des capitaux et la réaffectation à court terme à des fins lucratives (par exemple, les rachats d'actions). Les investissements spéculatifs devraient être plus dissuasifs et plus transparents.

Règles budgétaires européennes

La politique budgétaire est un outil essentiel de la politique économique. Les règles budgétaires actuelles visent à prévenir les déficits budgétaires et empêchent les États membres de réagir en temps de crise.

Nous proposons de les supprimer et de les remplacer par des évaluations de la viabilité budgétaire à long terme afin de prévenir les déséquilibres budgétaires excessifs.

Cela permettra aux États membres de mettre en œuvre des politiques d'investissement malgré les défis de notre époque en matière de défense, d'environnement et de société, et d'encourager l'équilibre entre l'épargne et la consommation, ce qui favorisera un marché intérieur dynamique.

L'intégration économique européenne

Les prochaines étapes de l'intégration économique européenne devraient soutenir la mobilité de la main-d'œuvre, l'égalité et le développement économique général de toutes les régions européennes. En outre, il convient de continuer à soutenir le développement économique des infrastructures physiques et institutionnelles, en particulier dans les régions transfrontalières.

Cryptocurrency

En tant que Pirates, nous voyons le potentiel des crypto-actifs et pensons qu'ils peuvent jouer un rôle positif dans le développement économique. Nous voulons protéger l'argent liquide pour son anonymat, y compris l'argent numérique.

Politique en matière de drogues et d'addictions

Le Parti Pirate européen estime que les politiques en matière de drogues et d'addictions doivent être fondées sur des preuves scientifiques et donner la priorité à l'autonomie individuelle et à la santé publique. Le parti soutient la révision des conventions des Nations unies sur les drogues et leur transposition dans la législation européenne afin de créer des politiques de lutte contre la drogue fondées sur des preuves scientifiques et donnant la priorité à la santé publique et à la réduction des dommages. Le parti estime que les politiques visant à réduire les conséquences négatives de la consommation de drogues sont à privilégier par rapport aux approches punitives. Ces politiques pourraient inclure des mesures telles que la décriminalisation de la consommation et de la possession de drogues, l'élargissement de l'accès à des traitements fondés sur des preuves et la réglementation des drogues afin d'en garantir la sécurité et la qualité.

Les Pirates préconisent donc que l'UE travaille à la refonte et, si nécessaire, à l'abrogation des conventions des Nations unies sur les substances psychoactives afin d'adopter un point de vue fondé sur la science. Le cannabis et d'autres substances devraient être retirés de la liste des drogues illicites. L'UE devrait créer un cadre facilitant une approche scientifique permettant, entre autres, l'échange d'informations et la contribution à la recherche sur les substances psychoactives. Cela permettra la recherche et la mise en œuvre de traitements utilisant ces substances (comme le traitement du cancer, du TDAH ou du Long Covid).

L'UE doit créer un cadre qui encourage les États membres à dépénaliser, légaliser et réglementer le cannabis et d'autres substances afin de limiter le marché noir, de mieux assurer la protection des consommateurs et des jeunes, et de respecter la philosophie du marché unique de l'UE. Elle prendra des mesures pour réglementer les substances légales particulièrement nocives pour la santé, telles que l'alcool et le tabac, et pour garantir la protection de la santé, des jeunes et des consommateurs, par exemple en interdisant la publicité et en limitant les activités de lobbying. L'une des principales priorités des Pirates est la mise en place de politiques de réduction des risques pour les toxicomanes. L'Union européenne devrait encourager l'introduction de services de réduction des risques tels que les services de contrôle des drogues, les salles de consommation de drogues et les programmes de thérapie de substitution. Le Parti Pirate Européen soutient que ces services sont essentiels pour réduire les dommages associés à la consommation de drogues, tels que les décès par overdose et la propagation des maladies transmises par le sang. Nous sommes convaincus que ces services peuvent contribuer à réduire la stigmatisation associée à la consommation de drogues et à soutenir les personnes qui cherchent de l'aide pour leur consommation de drogues.

Le Parti Pirate Européen soutient la régulation du cannabis à usage personnel dans l'UE. Nous pensons que la criminalisation de l'usage personnel du cannabis est inefficace, qu'elle nuit de manière disproportionnée aux communautés marginalisées et qu'elle détourne les ressources de besoins plus urgents en matière de santé publique. Le parti plaide en faveur de politiques du cannabis fondées sur des données probantes qui donnent la priorité à la réduction des risques, notamment en réglementant la production, la distribution et la vente de cannabis afin d'en garantir la sécurité et la qualité.

Le Parti Pirate Européen soutient la légalisation de la thérapie psychédélique assistée. Nous pensons que les patients devraient avoir le droit d'accéder à ces traitements sous contrôle médical qui devraient être réglementés pour en garantir la sécurité et l'efficacité. Ils soutiennent le développement de politiques basées sur des preuves visant à élargir l'accès à la thérapie psychédélique assistée et à promouvoir la recherche sur le potentiel thérapeutique de ces substances.

Le Parti Pirate européen soutient une politique européenne commune en matière d'alcool et de tabac axée sur la réduction des risques. Nous sommes convaincus que la santé publique doit être une priorité et que les politiques doivent être fondées sur des preuves et viser à réduire les dommages pour les individus et les communautés. Nous préconisons des mesures telles que des campagnes d'éducation visant à promouvoir l'utilisation responsable de l'alcool et du tabac, à décourager la consommation excessive et à interdire la publicité et le marketing.

Nous plaidons pour une réglementation rationnelle des jeux d'argent dans l'UE. Cela inclut le principe du choix éclairé, selon lequel les joueurs reçoivent les informations nécessaires sur le fonctionnement de chaque jeu, l'avantage de la maison, le risque de perte et le coût du jeu.

Affaires étrangères

Principes généraux

Les Pirates s'appuient sur les valeurs fondamentales de la prise de décision démocratique, de la protection non discriminatoire des droits de l'homme dans le monde et de la libre diffusion de l'information, ainsi que sur la liberté de l'internet. Nous soutenons le droit de chacun à participer à la vie publique et politique et à des élections libres et équitables, et nous rejetons toute ingérence étrangère dans les élections d'autres pays.

La pierre angulaire de notre politique étrangère est une orientation vers des démocraties et des alliances de même sensibilité dans la région euro-atlantique, en mettant l'accent sur l'adhésion à l'Union européenne.

Les Pirates souhaitent établir et développer des relations avec des partenaires démocratiques partout dans le monde et soutiennent la démocratie et la coopération en tant que source de paix durable dans le monde. Nous préférons la coopération à la poursuite de nos propres intérêts.

Nous devons défendre l'Internet en tant que moyen de partager et d'obtenir librement des informations sur le monde réel et en tant qu'outil permettant de favoriser les relations humaines.

Les Pirates s'efforcent d'assurer la durabilité de l'environnement conformément aux accords internationaux, compte tenu du développement démographique et économique mondial actuel.

Politique européenne

Les Pirates soutiennent le rôle actif de l'UE dans la promotion de la paix et de la stabilité dans le monde, ainsi que l'approfondissement de la politique commune de sécurité et de défense. Nous encourageons les changements visant à renforcer les éléments de la démocratie directe et souhaitons améliorer la transparence et le contrôle démocratique des institutions de l'UE.

Les Pirates souhaitent renforcer le rôle du Parlement européen, seule institution de l'UE directement élue, dans la prise de décision sur les questions politiques de l'UE. Nous saluons les résultats de la Conférence sur l'avenir de l'Europe et sommes favorables à leur mise en œuvre intégrale. Nous soutenons les efforts visant à donner au Parlement européen le droit de proposer une législation, ce qui lui permettrait d'agir en tant que véritable organe législatif. Les Pirates cherchent à remplacer l'actuel vote à l'unanimité au sein du Conseil de l'UE par l'introduction du vote à la majorité qualifiée, en particulier dans les domaines de la politique étrangère et fiscale et des questions liées au budget commun. Les vetos des États nationaux compromettent gravement la capacité de l'UE à réagir rapidement et efficacement aux défis et menaces internationaux.

Les décisions qui peuvent être mieux traitées au niveau national, régional ou local ne devraient pas être prises au niveau de l'UE. L'accès égal et facile de tous les citoyens à des informations véridiques et non trompeuses est une condition préalable fondamentale pour une prise de décision démocratique légitime.

L'UE a besoin d'une politique fonctionnelle et mise en œuvre conjointement dans un certain nombre de domaines. L'UE et ses États membres doivent soutenir davantage l'éducation, la science et la recherche. Au sein de l'UE, les Pirates veulent défendre la libre circulation des personnes, des biens, des services et des informations et minimiser la bureaucratie et la centralisation. Nous considérons que la promotion des libertés numériques est au cœur de la politique des Pirates au niveau européen.

Les Pirates soutiennent l'élargissement de l'Union européenne à d'autres États qui remplissent les conditions et les critères d'entrée. L'UE devrait favoriser des relations plus approfondies avec les pays désireux de la rejoindre par le biais d'une coopération économique, politique et culturelle accrue.

Affaires internationales

Les Pirates cherchent à réduire le financement des régimes autoritaires par le biais du commerce mutuel et luttent contre le commerce lié aux violations des droits de l'homme, au travail forcé et au travail des enfants.

Nous cherchons à résoudre les problèmes environnementaux mondiaux et les catastrophes ensemble au niveau international. Nous rejetons les traités internationaux multilatéraux qui renforcent les monopoles et les brevets dysfonctionnels au détriment des droits civils et de la liberté humaine. Nous plaiderons pour la révision des conventions internationales qui n'ont que des conséquences négatives et ne sont maintenues que pour des raisons historiques.

Les Pirates considèrent que les entreprises multinationales font partie de l'environnement sécuritaire international et les tiendront responsables de l'impact de leurs actions sur la situation sécuritaire mondiale.

L'Union européenne devrait être un acteur politique protégeant les dénonciateurs européens et internationaux. Ceux-ci devraient pouvoir bénéficier du droit à l'asile politique dans l'UE.

Les Pirates souhaitent accorder une attention particulière à la stabilisation des foyers de conflits et des États fragiles, car leur instabilité est une source de problèmes pour l'ensemble de la communauté internationale. La résolution des conflits doit se fonder sur le respect du droit international.

L'immigration

Les Pirates reconnaissent que l'immigration a toujours été un élément essentiel de la communauté européenne et qu'elle a immensément contribué à notre héritage culturel commun et au développement de l'Europe. La migration est avant tout une question sociale et doit respecter la dignité humaine et les droits de tous les migrants et demandeurs d'asile.

Les Pirates veulent construire une Europe prospère et dynamique, mieux préparée à relever les défis futurs et à répondre aux exigences du marché du travail. Compte tenu des pénuries de main-d'œuvre qui frappent l'Europe, un système d'immigration efficace est inévitable pour assurer le fonctionnement de nos communautés et de nos économies.

Nous appelons tous les États membres à accueillir les réfugiés et les demandeurs d'asile en fonction de leurs capacités. Il est essentiel de mettre en œuvre une politique européenne d'asile et de réfugiés basée sur la solidarité, qui ne laisse pas les États membres seuls face à l'effort financier, logistique et administratif.

Les Pirates sont convaincus que la meilleure façon d'assurer la sécurité des futurs demandeurs d'asile est de prévenir efficacement les conflits et de lutter contre le changement climatique.

Nous refusons la criminalisation de ceux qui apportent une aide humanitaire aux personnes dans le besoin.

Un système d'immigration éthique et efficace

Les Pirates sont convaincus que la migration doit être bien gérée pour bénéficier à toutes les parties concernées. Nous exigeons un système d'immigration complet qui reconnaisse les compétences et les talents de chaque individu. Toute discrimination fondée sur la religion, l'appartenance ethnique, la race, le sexe et la sexualité contredit nos valeurs fondamentales.

Il est essentiel de garantir un recrutement équitable et transparent des travailleurs migrants et des étudiants étrangers afin que chacun puisse développer son plein potentiel de manière égale.

Nous reconnaissons que l'immigration peut poser des problèmes et nous nous engageons à les résoudre de manière responsable et efficace. Nous insistons sur le fait que l'immigration doit être traitée de manière holistique et avec l'engagement de promouvoir une culture d'inclusion, de collaboration et de respect des valeurs européennes.

Les Pirates exigent une politique européenne commune en matière d'immigration qui :

• qui offre des possibilités de migration légale vers le marché du travail européen tout en garantissant un recrutement éthique et transparent des travailleurs migrants et des étudiants internationaux,
• protège les droits des travailleurs migrants et des étudiants étrangers et renforce leur participation à la vie quotidienne des sociétés d'accueil,
• assure une représentation équitable des intérêts des travailleurs migrants non ressortissants de l'UE dans le cadre des programmes de migration temporaire de main-d'œuvre,
• évalue positivement les compétences linguistiques et les autres compétences des candidats au cours du processus,
• reconnaît les certificats et les qualifications professionnelles de manière simplifiée,
• permet aux États membres d'adapter leurs exigences en fonction de leur situation et de leurs besoins,
• est sensible et non discriminatoire à l'égard de la religion, de l'appartenance ethnique, de la race, du sexe et de la sexualité des migrants.

L'asile

Système d'asile

Les Pirates s'engagent en faveur d'une révision complète de la politique européenne en matière de réfugiés et d'asile.

Les Pirates croient fermement que la politique européenne en matière de réfugiés et d'asile doit être basée sur le respect des droits de l'homme et du droit international. Tous les États de l'UE ont l'obligation de soutenir les réfugiés et les demandeurs d'asile, car ils sont légalement liés à cette responsabilité par les traités internationaux. Tous les États de l'UE doivent respecter les dispositions de la Convention de Genève sur les réfugiés et de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant.

Les Pirates condamnent la criminalisation de toutes les personnes et organisations qui aident les personnes en quête de protection. La criminalisation de l'aide humanitaire porte fondamentalement atteinte au principe de sécurité juridique et, par conséquent, à l'État de droit dans l'UE.

L'agence européenne des frontières Frontex doit se conformer au droit international au même titre que les États membres. Les allégations de Frontex concernant la violation de la règle de non-refoulement doivent être prises au sérieux.

Nous devons travailler sur une réforme du système d'asile non discriminatoire que tous les États membres respecteront.

Les pirates exigent une politique européenne commune en matière d'asile qui mette en œuvre les éléments suivants :

• reconsidère le principe du premier pays d'asile sûr comme étant décisif pour déterminer où se déroule la procédure d'asile et où le demandeur d'asile doit rester,
• la promotion de la possibilité de regroupement familial en premier lieu pour les personnes dont la demande a été approuvée ;
• la mise en place d'un système de traitement réciproque des demandes d'asile
• utilise un système de traitement mutuel des demandes d'asile, permettant à chaque demande d'être présentée directement à l'UE, tout en laissant aux États membres le pouvoir discrétionnaire de décider d'admettre ou non les demandeurs d'asile sur leur territoire,
• met l'accent sur le principe de solidarité entre les États membres en tant que principe directeur pour faire face aux crises humanitaires,
• évite la détention déshumanisante des demandeurs d'asile et les procédures accélérées aux frontières terrestres et dans les aéroports,
• veille à ce que les demandes d'asile puissent être déposées à partir de n'importe quel endroit de la planète afin que les réfugiés puissent être transportés vers le pays d'accueil de manière humaine et sûre.

Développement régional

Nous pensons que le développement régional est essentiel pour promouvoir la croissance économique et améliorer la qualité de vie des citoyens. La politique régionale a un impact direct sur la vie des gens, d'autant plus qu'il existe encore des déséquilibres sociaux et économiques importants entre les régions européennes, tant dans l'UE que dans les pays tiers. Le développement régional devrait être une priorité afin de créer une Europe plus juste et plus unie, fondée sur les principes d'équité, de participation et de responsabilité écologique.

Les régions, et plus encore les régions frontalières, sont souvent confrontées à des défis très spécifiques, tels que les dommages environnementaux dus au changement climatique, la désindustrialisation due à la crise économique, les difficultés d'accès aux soins de santé et à l'éducation, et les changements démographiques.

Le développement régional devrait aider les régions européennes à opérer la transition verte. Pour que les politiques soient durables et respectueuses de l'environnement, nous soutenons le financement de projets qui favorisent la transition vers une économie à faible émission de carbone, dans le respect des objectifs climatiques.

Dans le même esprit, l'objectif d'un développement régional réussi est aussi une cohésion toujours plus grande des différentes régions d'Europe. Des projets de grande envergure comme la transition verte ne peuvent réussir que si toutes les régions reçoivent un soutien adapté à leurs défis.

Transition numérique

Nous reconnaissons également l'importance de la transition numérique des régions européennes. L'accent doit être mis sur la promotion de l'innovation numérique dans le développement régional. C'est pourquoi nous soutenons les projets de connectivité qui permettent l'accès aux infrastructures numériques, telles que l'internet à haut débit et les réseaux de télécommunications, dans toutes les régions.

Transports

Les régions européennes étant souvent transfrontalières, nous pensons que les politiques régionales jouent un rôle important dans le développement de projets de transport régionaux. Par conséquent, nous soutenons le déploiement de projets de transport transnationaux qui améliorent les connexions vers et dans les régions moins développées, tels que les chemins de fer à grande vitesse.

Coopération transfrontalière

Pour y parvenir, nous appelons à une augmentation du budget de l'UE pour le développement régional afin d'aider les régions à réduire les disparités et à favoriser la coopération transfrontalière. Le soutien à la croissance économique et sociale durable des régions européennes devrait être le principal domaine d'investissement de l'UE. Les fonds destinés au développement régional devraient être principalement utilisés pour des investissements à long terme, tandis que des fonds distincts pour la gestion des crises devraient fournir une aide à court terme en cas de besoin.

Politiques ciblées pour les régions urbaines et rurales

Ces politiques devraient être promues dans le cadre d'activités conçues pour des types de régions spécifiques, pour lesquelles l'UE devrait coopérer intensivement avec les États membres. Un agenda urbain solide devrait aider les villes et les régions métropolitaines européennes à devenir plus vertes et plus intelligentes, à renforcer les capacités de logement et à améliorer la qualité de la vie urbaine. Une attention particulière devrait être accordée à la coordination transnationale des politiques axées sur le développement des zones rurales.

Décentralisation et autonomisation

Afin de permettre une prise de décision ascendante dans nos sociétés, les autorités régionales devraient être davantage habilitées à développer leurs propres stratégies politiques locales en s'appuyant sur leurs forces et leurs ressources uniques. Les autorités régionales devraient également être davantage impliquées dans le processus législatif lorsqu'il s'agit de leur développement. À cette fin, nous encourageons la coopération des représentants locaux par l'intermédiaire des plateformes de l'UE traitant de la politique régionale. Nous nous efforçons également de diriger autant que possible les fonds publics vers les autorités régionales afin qu'ils soient distribués à des initiatives locales.

Compte tenu de la capacité administrative limitée des autorités régionales, nous comprenons la nécessité de réduire la bureaucratie nécessaire à l'accès aux fonds publics et nous demandons un financement supplémentaire pour l'assistance technique afin de développer et de rendre compte de projets innovants et à grande échelle. Les fonds et leur allocation aux projets devraient être basés sur des données concrètes afin de permettre une prise de décision fondée sur des preuves.

Un financement juste et transparent pour les régions les plus avancées

Toutefois, cela ne doit pas entraver le besoin urgent d'améliorer la transparence des bénéficiaires finaux des fonds publics. Cela est essentiel pour éviter les conflits d'intérêts, la fraude et la corruption. Au niveau régional, les critères d'évaluation des projets et les exigences de mise en œuvre doivent être objectifs et transparents. Les fonds de l'UE gérés conjointement par les États membres sont particulièrement exposés au risque d'abus en raison du manque d'informations partagées entre les niveaux régional, national et européen.

C'est pourquoi nous suggérons d'utiliser pleinement les outils numériques interopérables pour le contrôle budgétaire et de publier des données non sensibles sur tous les marchés publics, y compris les rapports de mise en œuvre des projets. Seule une transparence totale permettra au public et aux enquêteurs des médias de suivre l'argent afin d'identifier les cas potentiels d'abus.

Nous pensons également que les politiques de développement régional doivent être guidées par les principes de justice sociale et d'inclusion. Cela signifie que les règles de distribution des fonds européens aux régions doivent toujours être conformes à la Charte des droits fondamentaux, à l'État de droit et au Code de conduite européen. Tous les citoyens devraient avoir un accès égal aux bénéfices des politiques de développement régional, et ces politiques devraient être conçues pour réduire les inégalités et promouvoir la cohésion territoriale et sociale.

La participation citoyenne comme garantie de progrès

Enfin, les politiques de développement régional doivent être fondées sur la participation active des citoyens et la démocratie. Cela signifie qu'il faut impliquer les citoyens dans le processus de prise de décision et leur donner les moyens de façonner les politiques qui affectent leur vie.